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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07 mai 2007, 05BX00637

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00637
Numéro NOR : CETATEXT000017994656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-05-07;05bx00637 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 25 mars 2005 et 11 avril 2005, présentés pour le SYNDICAT INTERCO CFDT DU LOT, dont le siège est Bourse du Travail Place Rousseau à Cahors (46000), par Me Amalric-Zermati ;

Le SYNDICAT INTERCO CFDT DU LOT demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Cahors en date du 25 juillet 2001 portant modification du tableau des emplois communaux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cahors une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2007,

le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller ;

les observations de Mme Aymard, secrétaire du syndicat interco CFDT du Lot ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le SYNDICAT INTERCO CFDT DU LOT demande à la Cour d'annuler le jugement du 21 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Cahors, en date du 25 juillet 2001, portant modification du tableau des emplois communaux ;

Considérant que, par arrêt en date du 27 février 2007, la Cour de céans a rejeté la requête présentée par la commune de Cahors tendant à l'annulation du jugement du 6 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal en date du 25 juillet 2001 portant modification du tableau des emplois communaux ; que, par suite, les conclusions à fin d'annulation de ladite délibération sont devenues sans objet ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de faire droit aux conclusions de la commune de Cahors présentées au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Cahors à verser au SYNDICAT INTERCO CFDT DU LOT la somme de 1 000 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du SYNDICAT INTERCO CFDT DU LOT.

Article 2 : La commune de Cahors versera au SYNDICAT INTERCO CFDT DU LOT une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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05BX00637


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Fabienne BILLET-YDIER
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 07/05/2007

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