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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 15 mai 2007, 04BX01673

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01673
Numéro NOR : CETATEXT000017994632 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-05-15;04bx01673 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 septembre 2004 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE LA VILLEDIEU DU CLAIN, dont le siège est Mairie La-Villedieu-du-Clain (86240), représentée par son président en exercice, par Me Parvy ;

La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE LA VILLEDIEU DU CLAIN demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation, d'une part, du bureau d'étude technique Poureau et de la SCP Corset et Roche à lui verser la somme de 130 428,58 €, d'autre part, de la société anonyme Groupe Vinet à lui verser la somme de 16 303,57 € en réparation du préjudice subi ;

2°) de condamner le bureau d'étude technique Poureau et la SCP Corset et Roche à lui payer la somme de 130 428,58 €, la société anonyme Groupe Vinet à lui verser la somme de 16 303,57 € et la SARL Cert à lui verser la somme de 22 009,04 € sur le fondement de la garantie décennale, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts et condamner ces entreprises aux dépens des instances et notamment les frais d'expertise ;

3°) de mettre à la charge de ces entreprises une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2007 :

- le rapport de M. Gosselin ;

- les observations de Me Brossier, avocat de la SCP d'architectes Corset et Roche et de la société BET Poureau ;

- les observations de Me Biais, avocat de la société Cert ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE LA VILLEDIEU DU CLAIN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE LA VILLEDIEU DU CLAIN versera à la société Cert une somme de 1 300 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de la SCP d'architectes Corset et Roche et de la société BET Poureau ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE LA VILLEDIEU DU CLAIN.

Article 2 : La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE LA VILLEDIEU DU CLAIN versera à la société Cert une somme de 1 300 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la SCP d'architectes Corset et Roche et la société BET Poureau tendant à la condamnation de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE LA VILLEDIEU DU CLAIN au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

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No 04BX01673


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Olivier GOSSELIN
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : PARVY

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 15/05/2007

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