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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 21 mai 2007, 03BX02106

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX02106
Numéro NOR : CETATEXT000017994562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-05-21;03bx02106 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la juridiction le 23 octobre 2003, présentée pour l'ASSOCIATION POUR L'ENVIRONNEMENT DE SOUILLES ET DES ALENTOURS (APESA), sise à Souillès à Bias (47300) ;

L'APESA demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 mai 2003 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F, soit 4 573,47 euros, en réparation du préjudice subi du fait de la carence du préfet de Lot-et-Garonne à exercer, à l'encontre de l'installation de récupération de métaux, papiers et chiffons exploitée par la société Brangé, les pouvoirs qu'il tient de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;

2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 573,47 euros à titre de dommages et intérêts ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 2007 :

- le rapport de Mme Rey-Gabriac ;

- les observations de Me Dubarry, avocat de l'APESA ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander à la Cour de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'exploitation, par la société Brangé, d'une installation de récupération de ferraille et matériaux métalliques à proximité des lieux de résidence de ses adhérents, l'APESA invoque la carence de l'administration à faire assurer le respect, par cette entreprise, de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, ainsi que le relève le jugement attaqué par des motifs qu'il y a lieu d'adopter, l'autorité administrative compétente a assuré un suivi régulier du fonctionnement de l'installation exploitée par la société Brangé en prenant de nombreuses mesures destinées à faire respecter les normes environnementales par l'exploitant et en veillant au respect par celui-ci de ses obligations ; que, dans ces conditions, et quand bien même les mesures prises n'auraient pas permis de mettre fin à toutes les nuisances engendrées par l'exploitation des établissements Brangé, l'existence d'une carence fautive du préfet de Lot-et-Garonne dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ne peut être retenue ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'APESA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à l'APESA la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de l'APESA est rejetée.

2

No 03BX02106


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : DUBARRY

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 21/05/2007

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