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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 22 mai 2007, 03BX01147

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01147
Numéro NOR : CETATEXT000017994559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-05-22;03bx01147 ?

Texte :

Vu, I la requête, enregistrée sous le numéro 03BX01147 au greffe de la Cour le 3 juin 2003, présentée pour L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BRIVE, dont le siège est situé 39, rue Poncelet à Brive (19100), par la SCP Peyronnie-Culine-Lescure ;

L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BRIVE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 3 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Limoges l'a déclaré responsable, avec la commune de Brive, des dommages subis par M. X du fait des travaux de réhabilitation et des travaux de voirie du quartier des Récollets à Brive ;

2°) de condamner Me Fourtet, liquidateur de M. X, à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner Me Fourtet, liquidateur de M. X, aux entiers dépens ;

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Vu, II la requête, enregistrée sous le numéro 05BX00925 au greffe de la Cour le 12 mai 2005, présentée pour L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BRIVE, dont le siège est situé 39, rue Poncelet à Brive (19100), par la SCP Peyronnie-Culine-Lescure ;

L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BRIVE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 9 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à Me Fourtet, ès qualité de liquidateur judiciaire de M. X la somme de 77 711,15 euros en réparation des préjudices subis du fait des travaux de réhabilitation du quartier des Récollets à Brive ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X, devant le Tribunal administratif de Limoges ;

3°) de condamner Me Fourtet à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner Me Fourtet aux entiers dépens ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2007,

le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller ;

les observations de Me Moreau du cabinet d'avocats Moreau pour M. ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BRIVE présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Considérant que L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BRIVE demande à la Cour d'annuler d'une part, le jugement du 3 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Limoges l'a déclaré responsable, avec la ville de Brive, des dommages subis par M. X du fait des travaux de réhabilitation du quartier des Récollets à Brive et, d'autre part, le jugement du 9 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à Me Fourtet, ès qualité de liquidateur judiciaire de M. X la somme de 77 711,15 euros ;

Sur la responsabilité :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux litigieux, exécutés d'une part, pour le compte de L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BRIVE, durant une période s'étendant du mois de septembre 1994 au mois de décembre 1996, et d'autre part, pour le compte de la ville de Brive, durant une période s'étendant du mois de novembre 1997 au mois de juillet 1998, constituent des travaux publics ; qu'il ressort des permissions de voirie produites par L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BRIVE que les travaux de voirie ont été exécutés notamment dans la rue des Récollets où est implanté le commerce exploité par M. X ; que la sortie des véhicules de chantier utilisés pour la réhabilitation et la construction d'immeubles a été localisée dans le carrefour avec la rue Saint-Antoine qui se situe à proximité immédiate de l'établissement de M. X ; qu'eu égard à l'ampleur, à la durée et à la proximité du chantier par rapport audit commerce et aux sérieuses difficultés d'accès auxquelles la clientèle s'est trouvée confrontée durant cette période, M. X, riverain de la voie publique, doit être regardé comme établissant que la gêne alors subie dans l'exploitation de son fonds de commerce présente le caractère d'un préjudice anormal et spécial ;

Sur le préjudice :

Considérant qu'il est constant que l'activité du commerce de M. X était en baisse sensible depuis plusieurs années avant même le début des travaux ; que les résultats des cinq exercices antérieurs au début des travaux étaient déficitaires à l'exception des années 1993 et 1994; que L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BRIVE est, dès lors, fondé à soutenir que la cessation d'activité intervenue n'est pas la conséquence directe des gênes provoquées par l'opération de réhabilitation menée pour le compte de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BRIVE et de la ville de Brive ; qu'en revanche, peut être regardé comme ayant un lien direct, la perte de bénéfices devant être calculée en référence aux résultats des années antérieures au début des travaux, ramenée à la durée de 27 mois pendant laquelle les difficultés d'accès au commerce sont directement liées à l'opération de rénovation urbaine conduite pour le compte de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BRIVE ; que le préjudice résultant de ces pertes de bénéfices doit, dans les circonstances de l'espèce, être évalué à la somme de 2 480,22 euros ; qu'ainsi l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BRIVE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser la somme de 77 711,15 euros ; que Me Fourtet, liquidateur de M. X, qui critique le seul jugement par lequel le Tribunal administratif de Limoges a déclaré responsable l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BRIVE et la commune de Brive, des dommages subis du fait des travaux de réhabilitation du quartier des récollets à Brive, n'est pas fondé à soutenir que le montant de l'indemnisation accordée par les premiers juges est insuffisant ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BRIVE, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Me Fourtet, liquidateur de M. X, la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, de condamner Me Fourtet à payer à L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BRIVE une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la partie succombante à verser à M. , maître d'oeuvre, la somme qu'il demande sur le même fondement ;

DÉCIDE :

Article 1er : La somme de 77 711,15 euros que L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BRIVE a été condamné à verser à Me Fourtet, liquidateur de M. X, par le jugement du Tribunal administratif de Limoges en date du 9 mars 2005 est ramenée à la somme de 2 480,22 euros.

Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Limoges en date du 9 mars 2005 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Les conclusions de Me Fourtet, liquidateur de M. X, et de M. et le surplus des conclusions de L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BRIVE sont rejetés.

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03BX01147,05BX00925


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Fabienne BILLET-YDIER
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : SCP PEYRONNIE CULINE LESCURE ; SAUTEREAU ; SCP PEYRONNIE CULINE LESCURE

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 22/05/2007

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