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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 24 mai 2007, 05BX00440

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00440
Numéro NOR : CETATEXT000017994655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-05-24;05bx00440 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 24 février 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 9902435 du 26 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a déchargé la société Hermès du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 à hauteur des sommes de 4 008 003 F (611 016,12 €) en droits et de 511 020 F (77 904,50 €) en pénalités ;

2°) de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de la société Hermès ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 2007 :

- le rapport de M. Lerner, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition : « Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : … 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. Ces opérations sont imposables même lorsqu'elles revêtent un caractère civil. 1. Sont notamment visées : … Les ventes d'immeubles … 2. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables : Aux opérations portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont achevés depuis plus de cinq ans … 8° Les opérations suivantes assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux. 1. Sont assimilés à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux : … L'affectation d'un bien par un assujetti à un secteur d'activité exonéré n'ouvrant pas droit à déduction, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition ou de son affectation (aux besoins de son entreprise) … » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification de comptabilité, dont la société civile immobilière Hermès a fait l'objet et qui a porté sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, le vérificateur a constaté que plusieurs lots de l'immeuble achevé durant l'année 1991 n'avaient pas été vendus dans les cinq ans ayant suivi leur achèvement et que deux d'entre eux, les appartements B32 et B34, étaient occupés par des associés de la société depuis la fin de l'année 1991 ;

Considérant qu'à l'issue de la période de cinq ans ayant suivi leur achèvement, la vente des appartements, que la société Hermès détenait encore en stock, n'était plus soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'ainsi, ces appartements doivent être regardés comme affectés à cette date, par l'entreprise, à un secteur d'activité exonéré, quand bien même cette affectation ne résulterait pas d'une décision de gestion ayant donné lieu à une écriture comptable mais de la seule expiration d'un délai légal ; que cette affectation, assimilable à une livraison effectuée à titre onéreux, était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, en vertu des dispositions précitées du 8° de l'article 257 du code général des impôts ; que, par suite, c'est à tort que le Tribunal administratif de Toulouse a accordé à la société Hermès la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et en l'absence d'autre moyen dont la Cour serait saisie par l'effet dévolutif de l'appel, que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 26 octobre 2004 et la remise à la charge de la société Hermès de l'imposition en litige ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la société Hermès la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du 26 octobre 2004 du Tribunal administratif de Toulouse est annulé.

Article 2 : Les droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société Hermès a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 ainsi que les pénalités dont ils ont été assortis sont remis à sa charge.

Article 3 : Les conclusions de la société Hermès tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

3

N° 05BX00440


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Patrice LERNER
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : VALADE

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 24/05/2007

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