Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 31 mai 2007, 04BX00995

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00995
Numéro NOR : CETATEXT000017994600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-05-31;04bx00995 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 2004 sous le n° 04BX00995, la requête présentée pour la COMMUNE DE VICQ-SUR-NAHON par Maître Philippe Clerc, avocat ; la commune demande à la cour :

1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 14 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé les titres exécutoires n° 11 et n° 12 que son maire a émis le 6 novembre 2001 en vue d'obtenir le recouvrement sur la société Tai Yang des sommes de 9 568 francs et 12 000 francs, en tant qu'ils portent sur les montants de redevance dus au delà du 1er juillet 2001 ;

2°) de rejeter la demande présentée par la société Tai Yang devant le Tribunal administratif de Limoges ;

3°) de lui allouer une somme de 2 000 euros en application de l'article. L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2007 :

- le rapport de M. Etienvre, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement du 8 avril 2004, le Tribunal administratif de Limoges a annulé, sur demande de la société Tai Yang, les titres exécutoires n° 11 et 12 émis le 6 novembre 2001 par le maire de la COMMUNE DE VICQ-SUR-NAHON en vue d'obtenir le recouvrement des sommes dues par cette société au titre de sa participation aux frais de fonctionnement de la station d'épuration communale en tant que les redevances ainsi réclamées portaient sur des sommes dues au delà du 1er juillet 2001 ; que la COMMUNE DE VICQ-SUR-NAHON interjette appel de ce jugement ; que la société Tai Yang demande, par la voie de l'appel incident, l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de la commune à lui payer une indemnité de 140 457,94 francs (21 412,67 euros) en remboursement des redevances versées depuis 1992 ;

Sur l'appel principal :

Considérant que le jugement attaqué a été notifié à la COMMUNE DE VICQ-SUR-NAHON le 13 avril 2004 ; que la requête a été transmise au greffe de la cour par télécopie le 14 juin 2004 puis confirmée ultérieurement par écrit ; qu'elle a, dès lors, été présentée dans le délai d'appel et n'est pas tardive ;

Considérant que les litiges individuels nés des rapports entre un service industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial » ; qu'il suit de là que le litige relatif à la redevance réclamée par la COMMUNE DE VICQ-SUR-NAHON à la société Tai Yang au titre de sa participation aux frais de fonctionnement de la station d'épuration communale relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, par suite, c'est à tort que le Tribunal administratif de Limoges s'est reconnu compétent pour connaître de la demande présentée par la société Tai Yang ; que l'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Limoges par lequel il a, sur demande de la société Tai Yang, annulé les titres exécutoires n° 11 et n° 12, émis le 6 novembre 2001 par le maire de la COMMUNE DE VICQ-SUR-NAHON en vue d'obtenir le recouvrement par la société des sommes de 9 568 francs et 12 000 francs, en tant qu'ils portent sur les montants de redevance dus au delà du 1er juillet 2001, doit être, dès lors, annulé et cette demande rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Sur l'appel incident :

Considérant que les conclusions de la société Tai Yang, présentées après l'expiration du délai d'appel, tendent à l'annulation de l'article 2 du jugement du 8 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Vicq-sur-Nahon à lui payer une indemnité de 21 412,67 euros en remboursement des redevances versées depuis 1992, soulèvent un litige distinct de celui qui fait l'objet de l'appel principal ; que, par suite, elles doivent être rejetées comme irrecevables ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant qu'il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder ni à la COMMUNE DE VICQ-SUR-NAHON ni à la société Tai Yang le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : L'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Limoges en date du 14 juin 2004 est annulé.

Article 2 : La demande de la société Tai Yang présentée devant le Tribunal administratif de Limoges est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : Les conclusions d'appel incident de la société Tai Yang sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions de la COMMUNE DE VICQ-SUR-NAHON et celles de la société Tai Yang tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2

No 04BX00995


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : CLERC

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 31/05/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.