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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 31 mai 2007, 04BX01223

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01223
Numéro NOR : CETATEXT000017994614 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-05-31;04bx01223 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2004 sous le n° 04BX01223, la requête présentée pour M. Gilbert X par Maître Philippe Pichon, avocat ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 15 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 25 mai 2001 déclarant d'utilité publique l'acquisition de parcelles pour la protection du patrimoine naturel et l'aménagement de sentiers pédestres le long de la vallée de la Valoine dans le périmètre de la « Basse Plagne » à Feytiat et de l'arrêté du 20 juillet 2001 par lequel le préfet a déclaré cessible au profit de la commune de Feytiat la parcelle lui appartenant cadastrée section D 335 ;

2°) d'annuler les arrêtés attaqués ;

3°) de condamner la partie succombante à lui verser une somme de 800 euros en application de l'article. L. 761-1 du code de justice administrative ;

………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2007 ,

- le rapport de M. Etienvre,

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Sur l'arrêté déclaratif d'utilité publique :

Considérant que l'arrêté en date du 25 mai 2001 déclarant d'utilité publique l'acquisition de parcelles pour la protection du patrimoine naturel et l'aménagement de sentiers pédestres le long de la vallée de la Valoine dans le périmètre de la « Basse Plagne » est signé de M. Marc Vernhes, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, qui disposait à cet effet d'une délégation régulière ; que la circonstance que les ampliations n'étaient pas revêtues de la signature de l'auteur de la décision est sans influence sur sa légalité ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers, ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier, ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés » et qu'aux termes de son article R. 11-3 : « L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : (…) II.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi : (…) 3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier (…) » ;

Considérant que ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposaient au préfet de décrire dans l'arrêté attaqué les travaux dont la réalisation était envisagée ; que si le dossier soumis à enquête publique doit comprendre, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le périmètre des immeubles à exproprier, l'acte déclarant une opération d'utilité publique n'a cependant pas pour objet de fixer lui même la liste des parcelles à exproprier ; que l'arrêté attaqué n'avait, en conséquence, pas à indiquer les limites précises de l'opération déclarée d'utilité publique ;

Considérant que l'acquisition de terrains en vue de créer une zone verte à protéger et à aménager présente un caractère d'utilité publique ;

Considérant qu'une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;

Considérant que la seule circonstance que la parcelle cadastrée section D 335, attenante à la parcelle D 334 sur laquelle est édifiée la maison d'habitation de M. X, soit située à 800 mètres environ du lit de la rivière « La Valoine », et soit voisine d'autres immeubles bâtis ne permet pas de regarder l'opération comme présentant un inconvénient excessif eu égard à l'intérêt qu'elle présente, propre à lui retirer son caractère d'utilité publique ;

Considérant que M. X ne peut utilement soutenir que la parcelle cadastrée section D 335 n'est pas nécessaire à la réalisation de l'opération à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de l'acte déclarant ladite opération d'utilité publique, qui n'a pas pour objet de fixer lui même la liste des parcelles à exproprier ;

Sur l'arrêté de cessibilité :

Considérant que la circonstance que l'ampliation qui a été notifiée à M. X ne soit pas signée par le secrétaire général de la préfecture est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet, par arrêté, déclare cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'opération envisagée par la commune de Feytiat consiste en la création, dans la vallée de la Valoine, d'une zone verte à protéger en raison de son intérêt paysager, faunistique et floristique et à aménager par la création d'un réseau de sentiers pédestres dans le cadre d'une zone de loisirs de onze hectares ; que la parcelle D 335 est boisée et ne comporte aucune construction ; qu'elle fait partie du secteur naturel situé entre le lit de la rivière « La Valoine » et l'une des zones urbanisées de la commune de Feytiat ; que M. X n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la parcelle cadastrée section D 335 n'est pas nécessaire à la réalisation de l'opération envisagée par la commune alors même qu'elle se situe à l'extrémité du périmètre des immeubles à exproprier et qu'elle est voisine de parcelles bâties ;

Considérant que la circonstance que l'inclusion de la parcelle section D 335 dans la liste des parcelles à exproprier causerait un préjudice à M. X est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat ou de la commune de Feytiat, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à la commune de Feytiat le bénéfice de ces dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Gilbert X est rejetée

Article 2 : Les conclusions de la commune de Feytiat tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 04BX01223


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : PICHON

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 31/05/2007

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