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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 juin 2007, 05BX01288

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01288
Numéro NOR : CETATEXT000017994837 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-06-07;05bx01288 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Matrat-Salles ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0401636 du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de sa demande en décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par deux commandements de payer en date du 25 février 2004 ;

2°) de la décharger de toute obligation de payer les sommes réclamées par le Trésor public ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2007 :

- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans son mémoire en réponse, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie indique à la Cour que, par une décision du 1er septembre 2005, le directeur des services fiscaux de la Vienne a accordé aux époux YX le dégrèvement de la majoration restant due par eux au titre des pénalités d'assiette et que ce dégrèvement a permis de solder la totalité des impôts dont le recouvrement est contesté ; que Mme X recherchée, en sa qualité de débiteur solidaire, ne conteste pas que le dégrèvement obtenu des services fiscaux correspond au montant des impositions dont le recouvrement est contesté ; qu'ainsi, les sommes réclamées à Mme X au titre de la solidarité entre époux, ont cessé d'être exigibles ; que, par suite, l'obligation de payer résultant des deux commandements à payer qui lui ont été notifiés le 25 février 2004, est devenue caduque ; qu'il résulte de ce qui précède que la demande de l'intéressée tendant à la décharge de l'obligation de payer est devenue sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à Mme X une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X tendant à la décharge de l'obligation de payer notifiée par deux commandements de payer du 25 février 2004.

Article 2 : L'Etat versera à Mme X une somme de 1 300 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

2

N° 05BX01288


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Jean-Louis LABORDE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : MATRAT-SALLES

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 07/06/2007

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