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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 juin 2007, 06BX01256

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01256
Numéro NOR : CETATEXT000017994894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-06-07;06bx01256 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2006, présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, venant aux droits et obligations de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde, dont le siège est 304 boulevard du Président Wilson à Bordeaux (33076), par Me Vital-Mareille ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 03/1865 du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de contribution des institutions financières auquel elle a été assujettie au titre des années 1997 à 1999 pour un montant de 38 170 euros ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2007 :

- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE.

2

N° 06BX01256


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Jean-Louis LABORDE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : VITAL-MAREILLE

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 07/06/2007

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