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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 12 juin 2007, 04BX01258

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01258
Numéro NOR : CETATEXT000017994712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-06-12;04bx01258 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2004 au greffe de la cour, présentée, par Me Mondin Seailles, pour Mlle Valérie X, demeurant ...;

Mlle X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0200431 du 29 avril 2004 par lequel tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 66 300 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 18 novembre 1999;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 66 300 euros ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2007 :

- le rapport de M. Margelidon, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle X fait appel du jugement du 29 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 66 300 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont elle a été victime ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 18 novembre 1999, vers 18h45, alors qu'il pleuvait, Mlle X, circulant en voiture sur la RN 124, hors agglomération, sur la commune d'Ordan-Laroque, en a perdu le contrôle et a percuté deux véhicules venant en sens inverse ;

Considérant que pour rejeter la requête, le tribunal administratif a relevé qu'une signalisation « chaussée glissante » était en place lors de l'accident et a estimé que cette signalisation était, dans les conditions de l'espèce, adéquate, que, si la requérante mettait en cause la nature du revêtement sur cette portion de route, des expertises menées par le laboratoire des Ponts-et-Chaussées de Bordeaux n'avaient pas relevé d'anomalies sur ledit revêtement , que la circonstance que ce revêtement avait été changé après l'accident ne constituait pas, en soi, une preuve de son caractère défectueux, qu'il en était de même pour ce qui concerne le caractère accidentogène de ladite portion de route ; que les premiers juges ont estimé, enfin, que la requérante, qui connaissait les lieux, n'avait pas adapté sa vitesse tant à la configuration, sinueuse et en pente, des lieux qu'à l'état de la chaussée rendue glissante par la pluie ; que, dans ces conditions, et en l'absence d'éléments nouveaux en appel, il y a lieu d'adopter les motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que l'Etat qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à Mlle X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.

2

N° 04BX01258


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Christophe MARGELIDON
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : MONDIN SEAILLES

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 12/06/2007

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