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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 12 juin 2007, 04BX01415

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01415
Numéro NOR : CETATEXT000017994721 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-06-12;04bx01415 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 août 2004 sous le n° 04BX01415, présentée par Me Ducourau pour le CABINET ERIC ayant son siège 22 cours du Maréchal Foch à Bordeaux (33000) représenté par M. Eric Bez ;

Il demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 25 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 20 juin 2003 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de retirer l'agrément délivré à l'association Aquitaine Alternatives et d'autre part à ce que le tribunal prononce ce retrait ;

- d'annuler la décision du 20 juin 2003 et de prononcer le retrait de l'agrément délivré à l'association Aquitaine Alternatives ;

…………………………………………………………………………………………..

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2007 :

- le rapport de Mme Fabien, premier conseiller,

- les observations de Me Ducourau pour le CABINET ERIC,

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 141-1 du code de l'environnement : « Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et des paysages, de l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative… Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction » ; que l'article R 252-19 du même code dispose : « Les associations agréées adressent chaque année à l'autorité qui a accordé l'agrément, en deux exemplaires, leur rapport moral et leur rapport financier. Ce dernier doit être conforme aux dispositions de l'article R 252-6 e) » ; que l'article R 252-6 prévoit que la demande d'agrément comporte : « e) : le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale : le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association ; il indique expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations » ; que l'article R 252-20 dispose : « Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R 252-19 ou ne remplit plus l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut lui être retiré par l'autorité qui l'a accordé sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations mentionnées à l'article R 252-10… » ;

Considérant que le CABINET ERIC fait appel du jugement du 25 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde en date du 20 juin 2003 refusant de retirer l'agrément accordé à l'association Aquitaine Alternatives et, d'autre part, à ce que le tribunal prononce le retrait de cet agrément ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les rapports financiers de l'association Aquitaine Alternatives agréée pour la protection de l'environnement ont été transmis aux services préfectoraux et comportent les mentions obligatoires prévues par l'article R 252-6 e) du code de l'environnement ; qu'à supposer même que ces bilans financiers soient entachés d'erreurs comptables, cette circonstance n'est pas de nature à justifier le retrait de son agrément en application des dispositions de l'article R 252-20 du même code ; que le CABINET ERIC n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes ; qu'en conséquence , et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de ces demandes, sa requête tendant à l'annulation de ce jugement doit être rejetée ;

Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, de condamner le CABINET ERIC à verser une somme de 1 300 euros à l'association Aquitaine Alternatives au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du CABINET ERIC est rejetée.

Article 2 : Le CABINET ERIC versera à l'association Aquitaine Alternatives une somme de 1 300 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

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N° 04BX01415


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Mathilde FABIEN
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : DUCOURAU

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 12/06/2007

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