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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 21 juin 2007, 05BX00590

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00590
Numéro NOR : CETATEXT000017994806 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-06-21;05bx00590 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 18 mars 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour :

1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 0201874 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société Industrie Plastique d'Aquitaine, société à responsabilité limitée, la décharge de l'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ;

2°) de rétablir la société Industrie Plastique d'Aquitaine au rôle de l'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2007 :

- le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société Industrie Plastique d'Aquitaine, créée le 1er mars 2000 pour assurer une activité de conception, de fabrication et de commercialisation de tout produit à vocation industrielle, et en particulier la fabrication d'équipements hydrauliques et de chaudronnerie plastique, avait sollicité, au titre de l'exercice 2000, l'exonération de l'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés, prévue par l'article 44 sexies du code général des impôts ; que le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif a admis la société au bénéfice de ladite exonération ;

Au fond :

Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : « I. Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats (…) sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création (…) II. Le capital des sociétés nouvelles ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. / Pour l'application du premier alinéa, le capital d'une société nouvelle est détenu indirectement par une autre société lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie : un associé exerce en droit ou en fait la fonction de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, lorsque l'activité de celle-ci est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ; un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % au moins des droits sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire (…) » ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la condition prévue au II de l'article 44 sexies du code général des impôts doit être remplie dès la création de l'entreprise nouvelle et à tout moment de son existence, aussi longtemps qu'elle revendique le bénéfice de l'allègement fiscal prévu au I du même article ; qu'il résulte de l'instruction que la société Industrie Plastique d'Aquitaine était détenue à hauteur de 33 % par Mme X et de 33 % par M. Y, lesquels détenaient également des parts dans le capital de la société Aquitaine Bio Technique, respectivement à hauteur de 33 % et de 30,77 % ; que la société Aquitaine Bio Technique commercialisait les équipements des stations d'épuration fabriqués par la société Industrie Plastique d'Aquitaine ou lui sous-traitait la fabrication de cuves ; qu'ainsi, celle-ci était indirectement détenue par la société Aquitaine Bio Technique et développait des activités similaires ou complémentaires de cette société ; que, dès lors, la société Industrie Plastique d'Aquitaine ne remplissait pas les conditions du II durant l'année en litige et ne pouvait pas bénéficier du régime d'exonération prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif a accordé à la société Industrie Plastique d'Aquitaine le bénéfice de ce régime ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société Industrie Plastique d'Aquitaine devant le Tribunal administratif de Bordeaux ;

Considérant que si la société Industrie Plastique d'Aquitaine soutient qu'étant une entreprise nouvelle au sens du III de l'article 44 sexies du code général des impôts, distincte de la société Aquitaine Bio Technique, elle doit bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés prévu par ces dispositions, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que c'est en vertu des dispositions précitées du II du même article du code général des impôts qu'elle n'est pas éligible au régime des entreprises nouvelles ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de la société Industrie Plastique d'Aquitaine ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société Industrie Plastique d'Aquitaine la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : L'article 1er du jugement n° 0201874 en date du 4 novembre 2004 du Tribunal administratif de Bordeaux est annulé.

Article 2 : Les cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2000 sont remises à la charge de la société Industrie Plastique d'Aquitaine.

Article 3 : Les conclusions de la société Industrie Plastique d'Aquitaine tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 05BX00590


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : MOREAU

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 21/06/2007

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