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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 21 juin 2007, 05BX00857

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00857
Numéro NOR : CETATEXT000017994819 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-06-21;05bx00857 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005, présentée pour la société CAYLET Frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est 9 rue de la Pépinière à Aussillon (81200), représentée par son gérant en exercice, par Me Poquillon ; la société CAYLET Frères demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0200176 du 8 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2007 :

- le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite de contrôles sur pièces et d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause le régime d'impôt sur les sociétés dont s'était prévalue la société CAYLET Frères sur le fondement des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts ;

Sur le bien-fondé de l'impôt :

Considérant qu'aux termes du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. (…) » ; que selon l'article 53 A du même code : « Sous réserve des dispositions du 1 bis de l'article 302 ter et de l'article 302 septies A bis, les contribuables autres que ceux visés à l'article 50 sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent » ; qu'enfin, aux termes de l'article 223 du même code : « Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, avant le 1er avril de l'année suivante » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le régime d'exonération prévu à l'article 44 sexies n'est pas applicable aux bénéfices que le contribuable a omis de déclarer dans les conditions et délais légaux, quels que soient les motifs de cette omission ;

Considérant qu'il est constant que pour les exercices clos le 30 juin de chacune des années 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998, la société CAYLET Frères a souscrit ses déclarations de résultats après le 30 septembre de chacune des années, soit après l'expiration du délai qui lui était imparti pour ce faire ; qu'ainsi, à défaut d'avoir déposé ses déclarations de résultats annuels dans les délais prévus à l'article 223 du code général des impôts, la société requérante ne pouvait prétendre au bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du même code ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société CAYLET Frères n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la société CAYLET Frères la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société CAYLET Frères est rejetée.

2

N° 05BX00857


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : POQUILLON

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 21/06/2007

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