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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 21 juin 2007, 07BX00558

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00558
Numéro NOR : CETATEXT000017994959 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-06-21;07bx00558 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 14 mars 2007, présenté par le PRÉFET du PAS ;DE ;CALAIS ; le PRÉFET du PAS ;DE ;CALAIS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 07/1167 du 14 mars 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à la demande de M. Farim X en annulant l'arrêté du 8 mars 2007 ordonnant son placement en rétention administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2007 :

* le rapport de Mme Flecher-Bourjol, président délégué ;

* et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 3° de l'article L. 551 ;1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 et édicté moins d'un an auparavant (…) ne peut quitter immédiatement le territoire français » ; que l'article L. 551 ;2 du même code prévoit que cette décision est motivée ; qu'en vertu de l'article L. 552 ;1 du même code : « Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention. Il statue par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé en présence de son conseil, s'il en a un (…) » ; qu'enfin, l'article L. 552 ;9 du même code dispose : « Les ordonnances mentionnées aux sections 1 et 2 du présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine ; l'appel peut être formé par l'intéressé, le ministère public et l'autorité administrative » ;

Considérant que la décision attaquée est une décision administrative ; qu'il appartient au juge administratif de statuer sur sa légalité, alors même que la prolongation de la rétention administrative a été autorisée par le juge judiciaire en application des dispositions précitées ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait empiété sur la compétence du juge judiciaire doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PRÉFET du PAS ;DE ;CALAIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 8 mars 2007 ordonnant le placement en rétention administrative de M. X pour défaut de motivation ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le recours du PRÉFET du PAS ;DE ;CALAIS est rejeté.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dominique FLECHER-BOURJOL
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : SOULAS

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 21/06/2007

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