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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 juin 2007, 04BX01575

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01575
Numéro NOR : CETATEXT000017994731 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-06-26;04bx01575 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 2004, présentée pour la COMMUNE DE VILLARIES, représentée par son maire, par Me Courrech ;

La COMMUNE DE VILLARIES demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 19 juillet 2002 de son maire refusant de faire procéder à l'enlèvement des ordures ménagères devant la maison de M. X ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2007 :

- le rapport de Mme Aubert ;

- les observations de Me Berrada, avocat de M. X ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Vu la note en délibéré du 6 juin 2007 présentée pour M. X ;

Sur l'appel principal :

Considérant que la COMMUNE DE VILLARIES interjette appel du jugement du 10 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 19 juillet 2002 de son maire refusant de faire procéder à l'enlèvement des ordures ménagères devant la maison de M. X ;

Considérant que le 1er mars 2002, M. X a demandé au président du syndicat intercommunal à vocation multiple de Bruguières (SIVOM de Bruguières), auquel la COMMUNE DE VILLARIES a transféré ses compétences en matière de ramassage des ordures ménagères, de faire procéder à l'enlèvement des ordures ménagères à la porte de son habitation ; que, par une lettre du 13 mars 2002, le président du SIVOM a informé M. X de l'obligation dans laquelle il se trouvait, avant de répondre à sa demande, d'interroger le maire de Villariès sur la possibilité de faire manoeuvrer un camion benne au fond de la voie en impasse qui dessert le domicile de l'intéressé ; que, par lettre du 19 juillet 2002, le maire de Villariès a répondu qu'il n'était pas envisageable de faire manoeuvrer un camion dans l'impasse et qu'un conteneur de regroupement des ordures ménagères serait installé à l'entrée de cette voie dès que le SIVOM de Bruguières serait en mesure d'assurer régulièrement l'enlèvement des déchets ; qu'en prenant, à l'égard de M. X et en réponse à la demande que celui-ci avait adressée au SIVOM le 1er mars 2002, une décision qui a pour objet de définir les modalités de collecte des ordures ménagères dans l'impasse du chemin du Capitaine, alors que les compétences que la commune détient en ce domaine ont été transférées au syndicat, le maire a méconnu l'étendue de sa compétence ; que, dès lors, la COMMUNE DE VILLARIES n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision ;

Sur l'appel incident :

Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint à la COMMUNE DE VILLARIES de faire procéder à l'enlèvement des ordures ménagères devant son domicile ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la COMMUNE DE VILLARIES la somme qu'elle demande sur le fondement de ces dispositions ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la COMMUNE DE VILLARIES à verser à M. X la somme de 1 300 euros sur le même fondement ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VILLARIES et l'appel incident de M. X sont rejetés.

Article 2 : La COMMUNE DE VILLARIES versera à M. X la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 04BX01575


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme Sylvie AUBERT
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : COURRECH

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 26/06/2007

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