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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 juin 2007, 05BX00047

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00047
Numéro NOR : CETATEXT000017994787 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-06-26;05bx00047 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2005, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Sutre, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 2004 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale de l'intégrer dans l'enseignement public ;

2°) à titre subsidiaire et avant-dire droit, d'ordonner au ministre de l'éducation nationale de produire la liste des emplois de professeurs titulaires du CAPES relative aux années 2002/2003, 2003/2004 et 2004/2005 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2007 :

- le rapport de Mme Aubert ;

- les observations de Me Sutre, avocat de M. X ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que, par jugement du 5 novembre 2004, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 24 septembre 2003 du ministre de l'éducation nationale refusant d'intégrer M. X dans l'enseignement public ; que par un arrêté du 7 juillet 2005, le ministre de l'éducation nationale a nommé et titularisé M. X dans le corps des professeurs certifiés à compter du 1er septembre 2005 ; qu'il suit de là que les conclusions du requérant tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 2004 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale de l'intégrer dans l'enseignement public sont devenues sans objet ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 800 euros qu'il demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 novembre 2004.

Article 2 : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 05BX00047


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme Sylvie AUBERT
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : SUTRE

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 26/06/2007

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