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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 juin 2007, 05BX00840

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00840
Numéro NOR : CETATEXT000017994816 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-06-26;05bx00840 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 avril 2005 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Joseph, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 15 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés en date du 17 avril 2003 par lesquels le préfet de la Gironde a mis en oeuvre des procédures de consignation pour des montants correspondant aux coûts des travaux de remise en état des carrières à ciel ouvert de graves sises à Martignas sur Jalles, aux lieudits Estigeac ouest et Montfaucon ;

2°) d'annuler ces arrêtés ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2007 :

- le rapport de M. Gosselin ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X demande l'annulation du jugement du 15 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés en date du 17 avril 2003 par lesquels le préfet de la Gironde a mis en oeuvre des procédures de consignation pour des montants correspondant aux coûts des travaux de remise en état des carrières à ciel ouvert de graves sises à Martignas sur Jalles, aux lieudits Estigeac ouest et Montfaucon ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'environnement : « I. Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : 1°) obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine… » ;

Considérant que si M. X soutient que les lieux où se situent des carrières à ciel ouvert, qu'il exploitait à Martignas-sur-Jalles, lieudits Estigeac ouest et Montfaucon, qui avaient fait l'objet de visites d'inspection notamment en 2002, ont été clôturés et remis en état, et se prévaut d'un procès-verbal d'enquête préliminaire de gendarmerie du 28 août 2003, ainsi que d'un constat d'huissier du 9 janvier 2004, il résulte de l'instruction, et notamment des visites sur les sites de l'inspecteur des installations classées effectuées, le 4 juillet 2006, que les apports de déchets sur ces sites se sont poursuivis, s'étendant même à des parcelles contiguës ; que, dans ces conditions, M. X n'établit pas, par la production de documents, tous antérieurs aux visites de l'inspecteur des installations classées du 4 juillet 2006, avoir entièrement remis en état les sites qu'il exploitait ; qu'ainsi, le préfet de la Gironde a pu, sans commettre d'irrégularité, obliger M. X à consigner entre les mains d'un comptable public les sommes correspondant au coût des travaux nécessaires à la remise en état des sites ; que si M. X soutient que le montant des garanties financières mises à sa charge est disproportionné au regard de l'importance des travaux nécessaires à la remise en état des sites, il ne démontre pas le bien fondé de ses allégations ; qu'il ne saurait utilement se prévaloir de son âge et de sa situation financière ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 15 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés en date du 17 avril 2003 par lesquels le préfet de la Gironde a mis en oeuvre des procédures de consignation pour des montants correspondant aux coûts des travaux de remise en état des carrières à ciel ouvert de graves sises à Martignas sur Jalles, aux lieudits Estigeac ouest et Montfaucon ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 05BX00840


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Olivier GOSSELIN
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : JOSEPH

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 26/06/2007

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