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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 juin 2007, 05BX01304

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01304
Numéro NOR : CETATEXT000017994838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-06-26;05bx01304 ?

Texte :

Vu le recours enregistré le 26 septembre 2003 au greffe de la cour, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ;

Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la cour :

1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 3 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a condamné l'Etat à verser la somme de 1 500 € en réparation du préjudice subi par M. X ;

2°) de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le tribunal administratif de Cayenne ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2007 :

- le rapport de M. Gosselin ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE fait appel de l'article 1er du jugement, en date du 3 juin 2003, du tribunal administratif de Cayenne qui a condamné l'Etat à verser 1 500 € à M. X, professeur certifié de mathématiques, en réparation du préjudice subi par cet enseignant du fait du comportement fautif du principal du collège dans lequel il enseigne ;

Sur le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE :

Considérant que si M. X prétend avoir été victime de harcèlement moral, au cours des années scolaires 1998-99 et 1999-2000 et que les témoignages de deux de ses collègues font état de tensions entre lui et le principal du collège du fait du refus persistant du requérant d'appliquer les consignes relatives à la tenue vestimentaire des personnels enseignants de ce collège, il ne résulte pas de l'instruction qu'il a subi une atteinte à ses droits et sa dignité de fonctionnaire provoquant une dégradation de ses conditions de travail et qu'il a fait l'objet, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, d'un comportement de sa hiérarchie constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif de Cayenne s'est fondé sur l'existence d'agissements fautifs de la part du principal du collège pour condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 1 500 € ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a condamné l'Etat à payer ladite somme à M. X ;

Sur les conclusions incidentes présentées par M. X :

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X qui ne peut se prévaloir d'une illégalité fautive engageant la responsabilité de l'Etat, n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 3 juin 2003 en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande de réparation du préjudice qu'il aurait subi ;

Considérant que les conclusions incidentes présentées par M. X tendant à l'annulation de l'article 2 du même jugement par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de diverses décisions le concernant soulèvent un litige distinct de celui qui fait l'objet de l'appel principal du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE et sont, par suite, irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est fondé à demander l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué et le rejet des conclusions présentées par M. X devant le tribunal administratif de Cayenne ainsi que de ses conclusions incidentes ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cayenne du 3 juin 2003 est annulé en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. X une somme de 1 500 €.

Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à la réparation du préjudice qu'il aurait subi présentées devant le tribunal administratif de Cayenne et ses conclusions incidentes sont rejetées.

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No 05BX01304


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Olivier GOSSELIN
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 26/06/2007

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