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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 28 juin 2007, 06BX01322

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01322
Numéro NOR : CETATEXT000017994898 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-06-28;06bx01322 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 06BX01322 le 27 juin 2006 la requête présentée pour M. Fritznel X domicilié ... par Maître M. Ponremy, avocat ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 19 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2006 du préfet de la région Guadeloupe ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, à ce qu'il enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation de séjour temporaire « vie privée et familiale » ;

2°) d'annuler cet arrêté et de prononcer cette injonction ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2007 :

- le rapport de M. Etienvre,

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Fritznel X, de nationalité haïtienne, né en 1986, est entré irrégulièrement en France en 1999, à l'âge de 13 ans, et a séjourné irrégulièrement sur le territoire national depuis cette date ; que si M. X se prévaut des liens qui l'attacheraient au ressortissant français qui l'a accueilli depuis 1999, M. Lucien Y, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, célibataire, sans enfants, dispose toujours d'attaches familiales dans son pays d'origine, celui-ci conservant des contacts avec sa mère et ses trois soeurs ; que, dans ces conditions, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ;

Considérant que M. X ne peut, pour les raisons précédemment exposées, se prévaloir de ce qu'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pourrait lui être délivrée de plein droit sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et soutenir, en conséquence, qu'il ne peut être reconduit à la frontière ;

Considérant que si M. X soutient que M. Lucien Y a accompli des démarches en vue de sa scolarisation, cette circonstance demeure sans incidence sur l'absence de démarches engagées en vue de régulariser sa situation administrative ; que le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une inexactitude matérielle doit être, par suite, en tout état de cause, écarté comme manquant en fait ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Fritznel X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Fritznel X est rejetée.

2

No 06BX01322


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : PONREMY

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 28/06/2007

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