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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 28 juin 2007, 06BX01851

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01851
Numéro NOR : CETATEXT000017994912 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-06-28;06bx01851 ?

Texte :

Vu, enregistrés au greffe de la cour sous le n° 06BX01851 les 30 août et 30 octobre 2006 la requête et le mémoire complémentaire présentés par le PREFET DE LA CORREZE ; le préfet demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 9 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a, sur demande de M. Blaird Simain , annulé l'arrêté du 6 août 2006 par lequel il a décidé de reconduire M. Blaird Simain et la décision du même jour fixant la Côte d'Ivoire comme pays de renvoi ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. Blaird Simain devant le Tribunal administratif de Bordeaux ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2007 :

- le rapport de M. Etienvre,

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour contester la légalité des décisions prises par le préfet, M. Blaird Simain fait valoir qu'il est entré en France pour y retrouver son père, de nationalité française, qu'il vit auprès de sa famille en France et qu'il est lui même de nationalité française ;

Considérant, toutefois, que la demande de délivrance de certificat de nationalité française faite par M. le 17 mai 2005 a été rejetée le 16 octobre 2006 ; que M. ne peut, en conséquence, soutenir, pour faire obstacle à la mesure de reconduite à la frontière, qu'il est de nationalité française ;

Considérant qu'il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier et, notamment des déclarations faites par l'intéressé aux services de gendarmerie nationale le 5 août 2006, qu'à cette date, M. n'habitait pas avec son père et ne savait même pas où celui-ci se trouvait et que sa mère résidait , par contre, en Côte d'Ivoire ; que, dans ces conditions, l'intéressé, célibataire, sans enfants, ayant, par ailleurs, déclaré être entré en France début 2003 ou 2004, le préfet n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ni entaché l'appréciation qu'il a portée sur les conséquences des mesures prises sur la situation de M. d'une erreur manifeste nonobstant le fait que celui-ci avait demandé le 17 mai 2005 la délivrance d'un certificat de nationalité française ;

Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige de statuer sur les autres moyens soulevés par M. devant le Tribunal administratif de Bordeaux ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Laurent Pellegrin, secrétaire général de la préfecture de Corrèze, a reçu délégation par arrêté du 12 juin 2006, régulièrement publié, à l'effet de signer les décisions attaquées ;

Considérant que les décisions attaquées énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé ; que le moyen tiré de ce que les décisions ne satisferaient pas aux exigences légales de motivation doit être écarté comme manquant en fait ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. n'ait pas fait l'objet d'un examen particulier ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA CORREZE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 6 août 2006 par lequel il a décidé de reconduire M. Blaird Simain à la frontière et la décision du même jour fixant la Côte d'Ivoire comme pays de renvoi ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 8 août 2006 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. Blaird Simain devant le Tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

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No 06BX01851


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 28/06/2007

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