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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 28 juin 2007, 06BX02321

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX02321
Numéro NOR : CETATEXT000017994930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-06-28;06bx02321 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 06BX02321 le 13 novembre 2006 la requête présentée pour M. Massalah X élisant domicile chez Maître Alain Saado, avocat, 44, rue Ybry à Neuillys-sur-Seine (92200) par Maître Alain Saado, avocat ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 28 octobre 2006 décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler les décisions attaquées ;

……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2007 :

- le rapport de M. Etienvre,

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :

Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. X énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; que dès lors le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision manque en fait ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M.X avant de décider de sa reconduite à la frontière ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en ne procédant pas à un tel examen doit être écarté ;

Considérant qu'eu égard à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressé, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a porté au droit de M. X, célibataire et sans enfants, qui a passé plus de trente années en Turquie, au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :

Considérant que pour justifier de la réalité des craintes qu'il déclare éprouver en cas de retour en Turquie, M. X produit divers documents dont la photocopie d'un mandat d'arrêt par contumace établi le 4 octobre 2006 en vue de son arrestation ; que ce dernier document n'apparaît cependant pas d'une garantie d'authenticité suffisante ; que les autres documents concernent d'autres personnes ; qu'en l'absence, dès lors, d'autres éléments justifiant notamment de son adhésion au PKK, le requérant, qui a justifié lors de son audition par les services de police, son arrivée en France par des motifs économiques, n'est pas fondé à soutenir que l'article 2 de l'arrêté querellé méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Massalah X est rejetée

2

No 06BX02321


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : SAADO

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 28/06/2007

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