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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 28 juin 2007, 06BX02454

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX02454
Numéro NOR : CETATEXT000017994937 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-06-28;06bx02454 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 06BX02454 le 5 décembre 2006 la requête présentée pour M. Serge X demeurant ... par Maître Mathieu Oudin, avocat ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2006 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a décidé de le reconduire à la frontière à destination de la Russie ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2007 :

- le rapport de M. Etienvre,

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Sur l'arrêté de reconduite à la frontière :

Considérant que si M. X fait valoir qu'il vit avec une ressortissante française depuis décembre 2005 et qu'une séparation serait difficile à vivre psychologiquement, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que le préfet a, eu égard au caractère récent de l'entrée en France de M. X, soit, selon ses propres déclarations, le 9 mars 2005, et de son concubinage, entaché d'une erreur manifeste l'appréciation qu'il a portée, en opposant à celui-ci, le 28 juin 2006 un refus de séjour, sur les conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressé ni porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ;

Sur la décision fixant la Russie comme pays de renvoi :

Considérant que si M. X soutient que le préfet a entaché sa décision d'une inexactitude matérielle en considérant qu'il avait la nationalité russe, il ne conteste cependant pas qu'il a reconnu avoir cette nationalité à l'audience du tribunal ; qu'il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que M. X a également revendiqué cette nationalité lors de ses démarches en vue d'obtenir le statut de réfugié ; que le préfet n'a donc commis aucune erreur en considérant que M. X était de nationalité russe ;

Considérant que la circonstance que M. X déclare éprouver des craintes en cas de retour au Turkménistan est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui fixe la Russie comme pays de destination ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Sergei X n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Sergei X est rejetée.

2

No 06BX02454


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : OUDIN

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 28/06/2007

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