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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 28 juin 2007, 07BX00398

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00398
Numéro NOR : CETATEXT000017994951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-06-28;07bx00398 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007, présentée pour M. Oussama X, demeurant ..., par Me Missiaen ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0604614 du 31 janvier 2007, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2006 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Bordeaux ;

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M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2007,

le rapport de M. Vié, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 31 janvier 2007, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2006 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a reçu notification de la décision contestée le 11 septembre 2006 ; que le délai de recours contentieux de deux mois, prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui expirait en principe le 12 novembre 2006, s'est trouvé prolongé jusqu'au 13 novembre 2006 inclus, eu égard au fait que le 12 novembre 2006 était un dimanche ; qu'ainsi, c'est à tort que le premier juge a estimé que la demande de M. X, enregistrée le 13 novembre 2006, était tardive ; qu'en conséquence, l'ordonnance attaquée doit être annulée ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux pour qu'il soit statué sur sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : L'ordonnance du vice-président du Tribunal administratif de Bordeaux du 31 janvier 2007 est annulée.

Article 2 : M. X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Bordeaux pour qu'il soit statué sur sa demande.

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07BX00398


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc VIE
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : MISSIAEN

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 28/06/2007

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