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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 02 juillet 2007, 04BX01702

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01702
Numéro NOR : CETATEXT000017995011 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-07-02;04bx01702 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 2004, la requête présentée pour la SCI CLOS SAINT CLEMENT dont le siège est 5 rue de la côte à Tournay (65190) ;

La SCI CLOS SAINT CLEMENT demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 par avis de mise en recouvrement du 16 août 2000 ;

2°) de lui accorder la décharge des impositions et pénalités contestées ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2007 :

- le rapport de Mme Viard ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SCI CLOS SAINT CLEMENT conteste les rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie à l'issue du contrôle dont elle a fait l'objet pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ;

Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de redressement contradictoire, il fait référence soit à la notification prévue à l'article L. 57 et, le cas échéant, aux différentes pièces de procédure adressées par le service informant le contribuable d'une modification des rehaussements, soit au document adressé au contribuable qui comporte l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 48 » ;

Considérant que l'avis de mise en recouvrement en date du 16 août 2000 adressé à la SCI CLOS SAINT CLEMENT comporte les mentions requises par l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales précité ; que la circonstance qu'il ne vise pas l'article 257 7° du code général des impôts n'est pas, par elle-même, de nature à l'entacher d'irrégularité ; que la société ne peut à cet égard se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative de base 12 C 1221 mise à jour le 1er décembre 1984, relative aux modalités d'établissement de l'avis de mise en recouvrement, qui ne contient pas, en tout état de cause, d'interprétation formelle contraire du texte fiscal dont il est fait application ;

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses :

Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « II 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures » ;

Considérant que si la SCI CLOS SAINT CLEMENT soutient qu'il doit être tenu compte, pour le calcul des droits auxquels elle a été assujettie au titre des années en litige, de la taxe sur la valeur ajoutée déductible figurant sur les factures que Mme Fontan, gérante de la société, a payées directement aux fournisseurs pour le compte de celle-ci, elle ne produit pas les factures sur lesquelles figureraient les montants de taxe déductible dont elle se prévaut et qui n'auraient pas été déjà pris en compte par l'administration ; que, par suite, en application des dispositions précitées du II de l'article 271 du code général des impôts, elle ne peut prétendre à la déduction de cette taxe ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI CLOS SAINT CLEMENT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la SCI CLOS SAINT CLEMENT la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI CLOS SAINT CLEMENT est rejetée.

3

No 04BX01702


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : ROUFFIAC

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 02/07/2007

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