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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 02 juillet 2007, 05BX00506

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00506
Numéro NOR : CETATEXT000017995045 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-07-02;05bx00506 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2005, présentée pour Maître DUTOUR, agissant en qualité de liquidateur de la société NOVY PANIFICATION DIFFEREE, élisant domicile 4 rue de la Gare à Niort (79000) ;

Maître DUTOUR demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 30 décembre 2004, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités de mauvaise foi appliquées aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis au nom de la société NOVY PANIFICATION DIFFEREE au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 ;

2°) d'accorder la décharge de ces pénalités ;

…………………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2007 :

- le rapport de Mme Rey-Gabriac ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société NOVY PANIFICATION DIFFEREE, placée en redressement judiciaire le 7 février 2001, puis en liquidation judiciaire à compter du 27 décembre 2001, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie, au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, lesquels ont été assortis des pénalités prévues en cas de mauvaise foi ; que Maître DUTOUR, liquidateur judiciaire de la société, conteste le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 30 décembre 2004 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des seules pénalités de mauvaise foi ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : « 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionné à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi est établie … » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société NOVY PANIFICATION DIFFEREE a, au cours de la période qui a donné lieu aux rappels de taxe sur lesquels portent les pénalités en litige, procédé systématiquement à la déduction de la taxe ayant grevé ses achats en tenant compte des seules facturations alors que, pour les prestations de services, le caractère déductible de la taxe dépend de la seule date de paiement de la prestation ; que les mêmes pratiques avaient été précédemment relevées lors de contrôles opérés en 1994 et en 1998 ; qu'ainsi, en faisant valoir l'importance des omissions constatées et le caractère répétitif de ces infractions, l'administration établit que la société a délibérément cherché à éluder l'impôt ; que, dès lors, l'application des pénalités de mauvaise foi prévues par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts est justifiée dans son principe ; que, si Maître DUTOUR soutient que la société disposait de crédits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant supérieur aux rappels sur lesquels portent les pénalités contestées, il ne fournit à l'appui de cette affirmation, et alors que l'administration soutient que ces crédits ont été affectés au paiement de dettes fiscales de la société, aucun document justificatif permettant au juge d'apprécier si, à la clôture de la période au titre de laquelle ont été établis les rappels dont ont été assorties les pénalités en litige, la société disposait effectivement de crédits de taxe venant en compensation desdits rappels ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Maître DUTOUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités de mauvaise foi ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Maître DUTOUR, mandataire à la liquidation judiciaire de la société NOVY PANIFICATION DIFFEREE est rejetée.

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No 05BX00506


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : GRASSEAU

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 02/07/2007

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