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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 02 juillet 2007, 05BX00507

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00507
Numéro NOR : CETATEXT000017995046 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-07-02;05bx00507 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2005, présentée pour Maître DUTOUR, MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE NOV'INGENIERIE, élisant domicile 4 rue de la Gare à Niort (79000) ;

Maître DUTOUR demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 30 décembre 2004, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités de mauvaise foi appliquées aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été établis au nom de la société NOV'INGENIERIE au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 ;

2°) d'accorder la décharge de ces pénalités ;

…………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2007 :

- le rapport de Mme Rey-Gabriac ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société NOV'INGENIERIE, placée en redressement judiciaire le 7 février 2001, puis en liquidation judiciaire à compter du 27 décembre 2001, a été assujettie, au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, lesquels ont été assortis des pénalités prévues en cas de mauvaise foi ; que Maître DUTOUR, liquidateur judiciaire de la société conteste le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 30 décembre 2004 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des seules pénalités de mauvaise foi ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : « 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionné à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi est établie … » ;

Considérant que, par des motifs qu'il y a lieu d'adopter, le tribunal administratif de Poitiers a relevé, d'une part, que l'administration établit que la société NOV'INGENIERIE, qui ne saurait arguer d'une méconnaissance des règles d'exigibilité applicables, a délibérément cherché à éluder l'impôt, ce qui caractérise la mauvaise foi justifiant l'application des pénalités prévues par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts, d'autre part, que pour contester l'application des pénalités ainsi établies au nom de la société NOV'INGENIERIE, Maître DUTOUR ne peut utilement se prévaloir des éventuelles créances que détiendrait sur l'Etat la société Novy Panification Différée ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités de mauvaise foi ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Maître DUTOUR, LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NOV'INGENIERIE est rejetée.

2

No 05BX00507


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : GRASSEAU

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 02/07/2007

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