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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 10 juillet 2007, 05BX01196

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01196
Numéro NOR : CETATEXT000017995069 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-07-10;05bx01196 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 2005, présentée pour Mme Marie-Christine X, demeurant ..., par l'association d'avocats Gonelle etVivier ;

Mme X demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 5 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à ce que la société des autoroutes du sud de la France (ASF) soit déclarée entièrement responsable de l'accident dont elle a été victime le 1er mai 2000 au péage de Saint Selve ;

- de déclarer la société des autoroutes du sud de la France entièrement responsable de son accident ;

- d'ordonner une expertise afin de déterminer l'ensemble des préjudices tant personnels que soumis à recours dont elle reste atteinte depuis son accident ;

- de condamner la société des autoroutes du sud de la France au règlement d'une provision à valoir sur son indemnisation définitive à concurrence de 2 000 € ;

………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2007 :

- le rapport de Mme Fabien, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par jugement du 5 avril 2005, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande présentée par Mme X tendant à ce que la société des autoroutes du sud de la France soit déclarée responsable de l'accident dont elle a été victime le 1er mai 2000 au péage de Saint Selve en estimant que ce dernier était entièrement imputable à son imprudence ; qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de ce jugement, Mme X n'articule devant la cour aucun moyen ou argument autre que ceux développés en première instance ; qu'il résulte de l'instruction qu'il y a lieu de les écarter par le même motif que celui retenu par le tribunal ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; que, dès lors, sa requête, ainsi que les conclusions présentées par la CPAM de Lot et Garonne doivent être rejetées ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société ASF, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la CPAM de Lot et Garonne, la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société ASF sur le même fondement ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme Marie-Christine X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la CPAM de Lot et Garonne sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société des autoroutes du sud de la France en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2

N° 05BX01196


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Mathilde FABIEN
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : BOST

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 10/07/2007

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