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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 12 juillet 2007, 06BX02392

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX02392
Numéro NOR : CETATEXT000017995114 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-07-12;06bx02392 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2006 au greffe de la cour, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE :

Le PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en date du 27 octobre 2006 annulant de son arrêté en date du 24 octobre 2006 décidant de la reconduite à la frontière de M. X ;

2°) de rejeter la demande présentée par M.X devant le Tribunal administratif de Toulouse ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2007 :

- le rapport de M. Larroumec, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...)2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa » ;

Considérant que M. X, ressortissant algérien, s'est maintenu à l'expiration de son visa sur le territoire national ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée prévoyant que le préfet peur décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ; qu'à la suite du projet de mariage de M. X et de Mlle Y et des résultats de l'enquête diligentée en application de l'article 63 du code civil, le PREFET DE TARN-ET-GARONNE a pris, le 24 octobre 2006, un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre de M. X lequel a été annulé par jugement du juge délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse du 27 octobre 2006 ;

Considérant que si le PREFET DE TARN-ET-GARONNE fait valoir que M. X, célibataire et sans enfant, avait des attaches familiales en Algérie, il ressort des pièces du dossier que M. X, à la date de l'arrêté prononçant sa date à la reconduite à la frontière vivait, depuis trois ans chez un oncle en France, et maritalement depuis plusieurs mois avec Mlle Y, de nationalité française laquelle était enceinte de quatre mois ; que celle-ci est également mère d'un enfant français né en 2004, temporairement placé en famille d'accueil ; que M. X et Mlle Y se sont mariés le 2 décembre 2006 ; que leur fille est née le 28 mars 2007 ; qu'eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière et aux circonstances très particulières de cette affaire, l'arrêté du PREFET DE TARN-ET-GARONNE décidant de la reconduite à la frontière de M. X a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de celui-ci une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a, dès lors, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 24 octobre 2006 de reconduire M. X à la frontière ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE TARN-ET-GARONNE est rejetée.

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No 06BX02392


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pierre LARROUMEC
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : PUJOL

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 12/07/2007

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