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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 04 septembre 2007, 04BX00915

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00915
Numéro NOR : CETATEXT000017995148 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-09-04;04bx00915 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004, présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la contestation qu'ils ont formée à la suite d'avis à tiers détenteur décerné le 26 février 2002 pour avoir paiement de compléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1995 à 1997 ;

2°) de les décharger de l'obligation de payer cet impôt ;

3°) de condamner l'Etat à leur verser 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-Mer ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2007 :

- le rapport de Mme Demurger, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 13 décembre 2000 : « I. Les entreprises industrielles, commerciales artisanales, agricoles ou du secteur de la pêche … installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2000 dans un département d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l'adoption d'un plan d'apurement de leurs dettes fiscales au 31 décembre 1999 … Pendant une période de six mois à compter du dépôt de la demande, le sursis de paiement de ces dettes est de droit et les mesures de recouvrement forcées sont suspendues … » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL Cardec, société ayant opté pour le régime des sociétés de personnes dont M. et Mme X étaient associés, a exercé, au cours des années 1995 à 1997, une activité commerciale dans le secteur du bâtiment à Saint ;Martin en Guadeloupe ; que, par suite, elle était éligible au dispositif d'apurement des dettes fiscales institué par les dispositions précitées ; que, par courrier du 28 novembre 2001, reçu par l'administration le 11 décembre suivant, les requérants ont demandé le bénéfice d'un plan d'apurement des dettes fiscales de la SARL Cardec ; que M. et Mme X sont en droit de soutenir, qu'étant imposés sur les résultats de ladite société à raison de leur quote-part dans le capital de cette dernière, ils étaient en droit de prétendre au bénéfice du sursis de paiement et de suspension des mesures de recouvrement attachés au dépôt du plan d'apurement alors même qu'ils auraient leur domicile fiscal dans le département du Lot ; que, dans ces conditions, l'administration ne pouvait décerner, le 26 février 2002, à l'encontre des époux X plusieurs avis à tiers détenteur pour avoir paiement desdits impôts ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la contestation qu'ils ont formée à la suite d'avis à tiers détenteur décernés le 26 février 2002 pour avoir paiement de compléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1995 à 1997 ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. et Mme X une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse est annulé.

Article 2 : M. et Mme X sont déchargés de l'obligation de payer contenue dans les avis à tiers détenteur émis le 26 février 2002.

Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme X une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 04BX00915


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : DAGNON

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 04/09/2007

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