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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 04 septembre 2007, 04BX01922

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01922
Numéro NOR : CETATEXT000017995170 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-09-04;04bx01922 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 novembre 2004 au greffe de la cour, présentée par Me Lienard, pour M. et Mme André X ainsi que M. Eric X, demeurant ... ;

Les Consorts X demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0201500 du 5 octobre 2004 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a condamné le centre hospitalier de Saint-Gaudens à ne verser à M. et Mme X, représentants légaux de M. Eric X, que la somme de 10 000 euros ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Gaudens à leur verser, au titre des divers préjudices subis par M. Eric X, la somme totale de 113 000 euros ainsi que la somme de 1 800 au titre des frais afférents aux opérations d'expertise ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

………………………………………………………………………………………..

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2007 :

- le rapport de M. Margelidon, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête des Consorts X est suffisamment motivée ; que la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Saint-Gaudens doit être écartée ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport de l'expert commis par le tribunal administratif qu'à la suite de l'ablation de son testicule droit en raison d'une erreur de diagnostic commise au centre hospitalier de Saint-Gaudens, le jeune Eric X demeure affecté d'une incapacité permanente partielle estimée à 6% ; que les souffrances physiques endurées par le jeune homme sont estimées par l'expert à 2 sur une échelle de 7 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'incapacité dont demeure atteint Eric X l'empêche de mener une scolarité normale ni de pratiquer des activités sportives sous réserve de prendre des précautions adéquates ; qu'il résulte, également, du rapport d'expertise que la perte d'un testicule ne constitue un handicap ni au regard de la fécondité, ni sur le plan hormonal ni encore sur le plan de l'activité sexuelle ; que la souffrance psychique dont demeure atteint le jeune homme à la suite de l'ablation du testicule, pour réelle qu'elle soit, ne présente pas un caractère véritablement invalidant ; qu'en outre, il résulte de l'instruction qu'elle a été prise en compte au titre de ses troubles dans les conditions d'existence ; que, dans ces conditions, en allouant 10 000 euros à Eric X au titre de ses préjudices personnels lesquels incluent les troubles dans ses conditions d'existence, les souffrances physiques et morales endurées ainsi que le préjudice d'agrément et esthétique, le tribunal administratif n'a pas fait une inexacte évaluation des préjudices existants ;

Considérant que, si M. X, artisan de son état, soutient qu'il a subi un préjudice financier en raison de la nécessité où il aurait été d'accompagner régulièrement son fils au centre hospitalier universitaire de Toulouse, il ne produit aucun justificatif à cet égard ; qu'en revanche, il résulte de l'instruction que M. et Mme X ont accompagné leur fils dans la région parisienne pour la réalisation de l'expertise ordonnée par le juge ; que, dans ces conditions, il convient de condamner le centre hospitalier à verser à ces derniers une somme de 1 000 euros correspondant auxdits frais de déplacement ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les Consorts X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a limité le montant des préjudices subis par Eric X et ses parents en raison de l'erreur de diagnostic commise au centre hospitalier de Saint-Gaudens à la somme de 10 000 euros ;

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens :

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a mis à la charge du centre hospitalier de Saint-Gaudens les frais d'expertise liquidés et taxés à hauteur de 818 euros ; que, dès lors, et en tout état de cause, les conclusions des Consorts X tendant à ce que le centre hospitalier leur verse la somme de 800 euros, au titre des frais d'expertise, ne peuvent être accueillies ;

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Saint-Gaudens qui, dans la présente instance, n'est pas, pour l'essentiel, la partie perdante, soit condamné à verser aux Consorts X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le centre hospitalier de Saint-Gaudens est condamné à verser la somme de 11 000 euros à M. et Mme X.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 octobre 2004 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête des Consorts X est rejeté.

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N° 04BX01922


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Christophe MARGELIDON
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : LIENARD

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 04/09/2007

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