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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 04 septembre 2007, 07BX01079

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01079
Numéro NOR : CETATEXT000017995255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-09-04;07bx01079 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 21 mai 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour de rectifier l'arrêt n° 03BX00368 du 26 mars 2007 réformant le jugement du 15 octobre 2002 du Tribunal administratif de Pau et rejetant la demande de Mme Marie-Paulette X en ce qu'il a omis de rétablir cette dernière au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1993, 1994 et 1995 ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2007 :

- le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ;

Considérant que, par un arrêt en date du 30 mai 2006, la Cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE a, après avoir réformé le jugement du Tribunal administratif de Pau et rejeté la demande en décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu présentée devant ce tribunal par Mme X, omis de répondre aux conclusions du ministre tendant au rétablissement de cette dernière au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1993, 1994 et 1995 et, dans son dispositif, de prononcer ce rétablissement en droits et pénalités, dont elle avait été déchargée à tort par les premiers juges ; que, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle résultant de cette omission et de compléter le dispositif de l'arrêt de la Cour n° 03BX00368 du 26 mars 2007 comme indiqué ci-dessous dans le dispositif du présent arrêt ;

DECIDE

Article 1er : L'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 03BX00368 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 26 mars 2007 est rédigé comme suit : « Article 2 : Mme X est rétablie au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1993, 1994 et 1995 à raison des droits et pénalités résultant de l'article 1er ci-dessus ».

2

N° 07BX01079


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : SCP CLAVERIE-BAGET

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 04/09/2007

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