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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 06 septembre 2007, 05BX00057

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00057
Numéro NOR : CETATEXT000017995188 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-09-06;05bx00057 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2005 sous le numéro 05BX00057, présentée pour la COMMUNE D'ESCATALENS, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Bouyssou Courrech ;

la COMMUNE D'ESCATALENS demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0200314 du 22 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de Mme X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de Mme X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2007,

- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa ;

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par l'article premier du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté une demande de Mme X tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de la COMMUNE D'ESCATALENS ; que, par son article deux, il a également rejeté les conclusions de la commune tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que la commune relève appel de ce jugement seulement en tant qu'il rejette ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;

Considérant qu'en rejetant les conclusions de la COMMUNE D'ESCATALENS tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors même qu'elles étaient dirigées contre la partie perdante dans le litige qui opposait la commune à Mme X, le tribunal administratif n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées qui prévoient la possibilité de dire, notamment pour des raisons d'équité, qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur leur fondement ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas dans la présente affaire la partie perdante, soit condamnée à verser à la COMMUNE D'ESCATALENS la somme qu'elle réclame sur leur fondement ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à Mme X le bénéfice des mêmes dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ESCATALENS est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de Mme X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2

No 05BX00057


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : CABINETS D'AVOCATS DUCOMTE HERRMANN

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 06/09/2007

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