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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 02 octobre 2007, 06BX01838

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01838
Numéro NOR : CETATEXT000017995552 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-10-02;06bx01838 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 août 2006 et 8 décembre 2006, présentés pour la SOCIETE COMATA, dont le siège social est situé 24, rue Auguste Chabrières à Paris (75015), représentée par son président directeur général en exercice, par Me Choucroy ;

La SOCIETE COMATA demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0500381 - 0500382 du 21 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 2004-105 du 25 octobre 2004 de l'administrateur supérieur du territoire des terres australes et antarctiques françaises transférant au navire « Antarctic I » la licence de pêche accordée au navire « Espérance Anyo » pour la campagne de pêche 2004-2005 ;

2°) d'annuler cette décision ;

3°) de condamner solidairement l'Etat et la société « Pêche Avenir » à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2007 :

- le rapport de Mme Aubert ;
- les observations de Me Charoy, avocat de la société « Pêche Avenir » ;
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;


Considérant que le désistement de la SOCIETE COMATA est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;


Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat et la société « Pêche Avenir », qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance soient condamnés à verser à la SOCIETE COMATA la somme qu'elle demande sur le fondement de ces dispositions ; que l'administrateur supérieur du territoire des terres australes et antarctiques, qui n'est pas partie à l'instance, n'est pas recevable à demander que la SOCIETE COMATA soit condamnée à verser au territoire la somme de 2 000 euros sur le même fondement ; que dans les circonstances de l'affaire et sur ce même fondement, il y a lieu de condamner la SOCIETE COMATA à verser à la société « Pêche Avenir » la somme de 1 300 euros ;


DECIDE :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE COMATA.

Article 2 : La SOCIETE COMATA versera la somme de 1 300 euros à la société « Pêche Avenir » au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de l'administrateur supérieur du territoire des terres australes et antarctiques tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 06BX01838


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme Sylvie AUBERT
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : CAZIN

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 02/10/2007

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