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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 04 octobre 2007, 04BX00425

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00425
Numéro NOR : CETATEXT000017995266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-10-04;04bx00425 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 2004 sous le numéro 04BX00425, présentée pour M. André B, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Bouyssou Courrech ;

M. B demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0104666 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juillet 2001 par laquelle le maire de la commune de Bruguieres lui a refusé un permis de construire, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) d'annuler les décisions attaquées ;

3°) d'enjoindre à la commune de lui délivrer le permis de construire dans les conditions en vigueur le 9 juillet 2001 ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Bruguieres une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2007,

- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa ;

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 7 février 2007, M. André B déclare se désister de la présente instance s'il n'existe pas d'instance contre l'ordonnance en date du 26 septembre 2005 du Tribunal administratif de Toulouse ou si l'instance contre cette ordonnance a été jugée ;

Considérant que les deux requêtes tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0404287-0404269 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Toulouse en date du 26 septembre 2005 rejetant la demande d'annulation du permis de construire délivré le 5 octobre 2004 à M. B par le maire de la commune de Bruguieres ont été rejetées par deux ordonnances du président de la 1er chambre de la Cour de céans en date du 9 mars 2006 ; qu'ainsi la condition mise par M. André B à son désistement est satisfaite ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête d'instance de M. André B.

2

No 04BX00425


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : SCP BOUYSSOU et ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 04/10/2007

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