Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 04 octobre 2007, 05BX00731

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00731
Numéro NOR : CETATEXT000017995376 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-10-04;05bx00731 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour les 14 avril et 4 mai 2005 sous le n° 05BX00731, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Martine X demeurant ..., par Me Jean-Christophe Courbis, avocat ; Mme X demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a condamné le centre hospitalier universitaire de Limoges à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 23 février 2001 ;

2°) de porter le montant de l'indemnité de 5 000 euros qui lui a été accordée à la somme de 43 457 euros ;

3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Limoges à lui verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article. L. 761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 06 septembre 2007,

- le rapport de M. Etienvre, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport déposé par l'expert désigné par le juge des référés du tribunal, que Mme X a subi, du fait des fautes médicales commises par le centre hospitalier universitaire de Limoges lors de l'intervention chirurgicale du 23 février 2001, des souffrances physiques évaluées par l'expert à 4 sur une échelle allant de 0 à 7 ; que ces fautes ont été à l'origine d'une prolongation de la période d'incapacité temporaire totale du 23 mai au 18 décembre 2001, date de consolidation des blessures, et d'une incapacité temporaire partielle de 25 % du 18 septembre au 18 décembre 2001 ; qu'en accordant, à ce titre, une somme globale de 5 000 euros, les premiers juges n'ont pas procédé à une évaluation insuffisante des souffrances physiques et du préjudice d'agrément de Mme X ;

Considérant que, par les documents qu'elle produit, Mme X ne justifie pas, davantage en appel qu'en première instance, qu'elle a subi un préjudice financier professionnel du fait des fautes commises par le centre hospitalier universitaire de Limoges ; qu'elle ne peut, en conséquence, être indemnisée de ce chef ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a limité à 5 000 euros la somme qu'il a condamné le centre hospitalier universitaire de Limoges à lui verser ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Limoges, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par Mme X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE

Article 1er : La requête de Mme Martine X est rejetée.

2

No 05BX00731


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : COUBRIS

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 04/10/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.