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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 08 octobre 2007, 05BX00095

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00095
Numéro NOR : CETATEXT000017995340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-10-08;05bx00095 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 17 janvier 2005 et en original le 18 janvier 2005, présentée pour M. Michel X demeurant ... ; M. Y demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 9 juillet 2004, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 2002, par laquelle le maire de Bagnères-de-Luchon, président de la régie Vitaline-Institut de thérapie thermale et sportive (ITTS), a mis fin à ses fonctions de directeur de cet institut ;

2°) d'annuler la décision contestée ;

3°) de condamner l'administration défenderesse à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 septembre 1988 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2007 :

- le rapport de Mme Boulard ;

- les observations de Me Laveissière, avocat de M. Y ;

- les observations de Me Guillemain de la société d'avocat Fidal, avocat de la commune de Bagnères-de-Luchon et de la régie municipale Vitaline-Institut de thérapie thermale et sportive ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y était le directeur de la régie dénommée Vitaline-Institut de thérapie thermale et sportive, régie rattachée à la commune de Bagnères-de-Luchon et dotée de la personnalité morale ainsi que de l'autonomie financière ; qu'il a été licencié en cours de contrat par une décision du 19 juillet 2002, notifiée le 23 juillet suivant, signée du président de la régie, qui se présentait également comme maire de Bagnères-de-Luchon ; qu'il a formé un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de cette décision devant le tribunal administratif de Toulouse, qui, par un jugement du 9 septembre 2004, l'a rejeté au fond après avoir expressément écarté la fin de non-recevoir opposée à sa demande tirée de ce qu'elle aurait été mal dirigée ; que M. Y fait appel de ce jugement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 2221-21 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-184 du 23 février 2001, applicable aux régies municipales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière : « Le président du conseil d'administration nomme le directeur désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2221-10. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes formes, sauf dans les cas prévus à l'article R. 2221-11 » ; que l'article L. 2221-10 du même code prévoit que les régies municipales de cette nature sont créées et leur organisation déterminée « par délibération du conseil municipal » et précise qu'elles sont « administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le président du conseil d'administration d'une régie relevant, comme celle en cause dans le présent litige, de leur champ d'application, ne peut être licencié sans délibération préalable du conseil municipal de la commune de rattachement, hormis les cas visés par l'article R. 2221-11 dont il n'est pas soutenu qu'il s'applique en l'espèce ; qu'il est constant qu'une telle délibération n'a pas été prise par le conseil municipal de Bagnères-de-Luchon avant que ne soit décidé le licenciement de M. Y ; que, par suite, ce licenciement est entaché d'irrégularité ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, M. Y est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de son licenciement ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la régie Vitaline-Institut de thérapie thermale et sportive à verser à M. Y la somme de 1 300 euros en remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 9 juillet 2004 et la décision du président du conseil d'administration de la régie Vitaline-Institut de thérapie thermale du 19 juillet 2002 sont annulés.

Article 2 : La régie Vitaline-Institut de thérapie thermale versera à M. Michel X la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 05BX00095


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Dominique BOULARD
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : LAVEISSIERE

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 08/10/2007

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