Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 08 octobre 2007, 05BX00935

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00935
Numéro NOR : CETATEXT000017995406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-10-08;05bx00935 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2005, présentée pour la COMMUNE DU LAMENTIN (Guadeloupe), qui demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 24 février 2005, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 13 octobre 2003 du maire de la COMMUNE DU LAMENTIN mettant fin aux fonctions de Mme Luce X et a condamné cette commune à verser à Mme X la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Basse-Terre ;

3°) de condamner Mme X à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

………………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2007 :

- le rapport de Mme Boulard ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X a été recrutée par la COMMUNE DU LAMENTIN à compter du 15 janvier 2003 comme agent contractuel pour une durée de six mois ; que, par une lettre du 13 octobre 2003, le maire de cette commune a informé Mme X qu'elle ne faisait plus partie de son personnel, au motif qu'elle avait « volontairement mis un terme » à son engagement « en refusant de signer le renouvellement » de son contrat ; que, saisie par Mme X d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 13 octobre 2003, le tribunal administratif de Basse-Terre a, par jugement du 24 février 2005, annulé cette décision dont il a estimé qu'elle reposait sur un motif dont l'exactitude matérielle n'était pas établie ; que la COMMUNE DU LAMENTIN fait appel de ce jugement ;

Sur la légalité de la décision attaquée :

Considérant qu' aux termes de l'article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 : « Lorsque l'agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : ( …)2° Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois » ; qu'en vertu du dernier alinéa de ce même article, « lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat » de l'agent non titulaire engagé pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, cet agent « dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation » ; que ce même article précise qu'en « cas de non ;réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi » ;

Considérant que si la commune affirme avoir proposé un nouveau contrat à Mme X par un courrier daté du 16 juin 2003, aucune pièce du dossier ne permet d'établir la date à laquelle cette proposition, faite au demeurant en dehors du délai prévu par le 2° de l'article 38 du décret du 15 février 1988, a été effectivement notifiée à l'intéressée, de telle sorte qu'il n'est pas démontré que celle-ci ait disposé du délai de huit jours qui lui était imparti par le dernier alinéa de ce même article ; que, dès lors, Mme X ne peut être présumée avoir renoncé à son emploi ; qu'ainsi, la cessation de fonctions de Mme X ne peut être regardée comme étant de son fait ; que la COMMUNE DU LAMENTIN n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé la décision du 13 octobre 2003 comme reposant sur un motif entaché d'inexactitude ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à rembourser à la COMMUNE DU LAMENTIN les frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DU LAMENTIN est rejetée.

2

No 05BX00935


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Dominique BOULARD
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : BENAIEM

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 08/10/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.