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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 18 octobre 2007, 07BX00359

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00359
Numéro NOR : CETATEXT000017995568 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-10-18;07bx00359 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 07BX00359 le 19 février 2007 la requête présentée pour M. Somner X demeurant chez Me Germany 93 rue Victor Sévère à Fort de France (97200) par Me Georges-Emmanuel Germany, avocat ; M. X demande au juge d'appel de la reconduite à la frontière :

1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2007 par lequel le préfet de la région Martinique a décidé de le reconduire à la frontière et fixé Haïti comme pays de renvoi ainsi que de la décision du même jour le plaçant en rétention administrative et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au Préfet de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler les décisions attaquées ;

3°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de condamner l‘Etat à lui verser une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………………...

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2007,

- le rapport de M.Etienvre ;

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Somner X, de nationalité haïtienne, excipe, en premier lieu, de l'illégalité de la décision du 16 octobre 2006 par laquelle le préfet de la région Martinique a refusé de l'admettre au séjour après que le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté le 5 mai 2006 sa demande de statut de réfugié ; qu'il résulte de l'instruction que cette décision a été notifiée à l'intéressé le 24 octobre 2006 ; que cette décision était donc devenue définitive lorsque M. X a excipé, pour la première fois, de son illégalité le 18 janvier 2007 ; que cette exception n'est, par conséquent, pas recevable ;

Considérant que si M. X soutient, en second lieu, que membre du parti Lavalas, il a fui son pays dès lors que des troupes armées le cherchaient pour l'éliminer avec ses frères ; qu'il verse au dossier des attestations de membres de sa famille faisant état de la mort de ses frères, tués par les services de police ; que ces attestations émanant de proches, non circonstanciées, sont toutefois insuffisantes pour justifier de la réalité des craintes déclarées éprouver ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Somner X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt de rejet n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions de M. Somner X tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région Martinique de lui délivrer un titre de séjour doivent être, dès lors, rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Somner X est rejetée.

2

No 07BX00359


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : GERMANY

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 18/10/2007

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