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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 18 octobre 2007, 07BX00425

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00425
Numéro NOR : CETATEXT000017995571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-10-18;07bx00425 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 07BX00425 le 25 février 2007 la requête présentée pour M. Thierry X élisant domicile au cabinet de Me Amadou NJIMBAM avocat 44 rue Bayard à Toulouse (31000) ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de l'arrêté pris par le préfet le même jour décidant son maintien en rétention administrative ;

2°) d'annuler les décisions attaquées ;

3°) de condamner l'Etat à verser à son avocat une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………………...

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2007,

le rapport de M.Etienvre ;

et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la circonstance que le préfet de la Haute-Garonne ait, par erreur, relevé que M. X avait des frères et soeurs résidant au Cameroun, est sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation de la décision attaquée ;

Considérant que si M. X, de nationalité camerounaise, soutient qu'il justifie d'une vie commune avec Mlle Julianna Y, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 26 août 2005, le seul relevé de compte bancaire versé au dossier est toutefois insuffisant à cet égard pour étayer cette allégation qu'à défaut, dès lors, de justifier d'une telle vie commune, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas, eu égard, en outre, à la durée et aux conditions de séjour de M. X, entré en France le 26 avril 2001 sous couvert d'un visa touristique, et au fait que celui-ci dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; que si le préfet a, par erreur relevé que M. X avait des frères et soeurs résidant au Cameroun, l'erreur de fait ainsi commise est cependant demeurée sans incidence sur l'appréciation portée par le préfet sur l'existence des attaches familiales (parents) dont M. X dispose toujours au Cameroun ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 07BX00425


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : NJIMBAM

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 18/10/2007

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