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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 18 octobre 2007, 07BX01212

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01212
Numéro NOR : CETATEXT000017995580 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-10-18;07bx01212 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 07BX01212 le 14 juin 2007 la requête présentée pour M. Jean Richard X, élisant domicile à Maison d'arrêt 112 rue Saint-Roch à Angoulème (16000) par Me Rachid Rahmani, avocat ; M. X demande au juge d'appel de la reconduite à la frontière :

1°) d'annuler le jugement du 9 mai 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2007 par lequel le préfet de la Charente a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet d'examiner à nouveau sa situation ;

4°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2007,

- le rapport de M.Etienvre ;

- les observations de Me Rahmani pour M. X ;

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. Jean Richard X, de nationalité camerounaise, fait valoir qu'il contribue à l'éducation et l'entretien de son enfant, né le 11 juillet 2003, ainsi que celui de l'autre enfant de Mme Annette Y, compatriote en situation régulière, avec laquelle il déclare avoir vécu en concubinage avant d'être incarcéré, les divers documents versés au dossier, et, en particulier, les attestations produites, imprécises et non circonstanciées, ne permettent toutefois de tenir pour établi ni que l'intéressé contribue, malgré ses faibles ressources, effectivement à l'entretien de son enfant ni qu'il séjourne en France depuis novembre 1999 ni que son concubinage présente un caractère stable et sérieux ; que, dans ces conditions, le préfet de la Charente n'a pas porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean Richard X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt, de rejet, n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions de M. X tendant à ce qu'il enjoint au préfet de réexaminer sa situation doivent être rejetées ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 07BX01212


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : RAHMANI

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 18/10/2007

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