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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 22 octobre 2007, 06BX01205

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01205
Numéro NOR : CETATEXT000017995542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-10-22;06bx01205 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe le 8 juin 2006, présentée pour M. Dieufaite X, demeurant ... ;

M. Dieufaite X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 23 février 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 août 2004 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler cette décision ;

……………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2007 :

- le rapport de Mme Rey-Gabriac ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, alors en vigueur : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit… 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen, résider en France habituellement depuis plus de dix ans… » ;

Considérant qu'il appartient à M. X, de nationalité haïtienne, qui, pour contester la légalité de la décision du préfet de la Guadeloupe du 9 août 2004 refusant de lui délivrer un titre de séjour, se prévaut des dispositions précitées, de justifier par tout moyen d'une résidence habituelle sur le territoire français depuis au moins le 9 août 1994 ; que les documents qu'il produit à cet effet sont entachés de contradiction quant au logement qu'il a occupé au cours d'une même période ; que les factures de location d'une chambre et les factures d'un magasin qu'il a versées au dossier sont d'une authenticité douteuse, de même que plusieurs des attestations produites ; que, dans ces conditions, les justificatifs dont se prévaut M. X ne sont pas de nature à établir la réalité et la continuité de son séjour sur le territoire français depuis plus de dix ans ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 06BX01205


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : LAUG

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 22/10/2007

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