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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 23 octobre 2007, 05BX01461

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01461
Numéro NOR : CETATEXT000017995441 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-10-23;05bx01461 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 22 juillet 2005 et 28 novembre 2005 au greffe de la Cour sous le n° 04BX01461, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE FORT DE FRANCE dont le siège est Hôpital Meynard à Fort de France (97261) par Me Le Prado ;

Il demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Fort de France en date du 17 mars 2005 en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme YX, venant aux droits de son fils mineur Jérémy YX, une indemnité d'un montant supérieur à 7350 euros en réparation du préjudice subi par Jérémy ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2007,

le rapport de Mme Fabien, premier conseiller;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par jugement du 17 mars 2005, le Tribunal administratif de Fort de France a condamné le CENTRE HOSPITALIER à verser une indemnité de 25 000 euros à Mme YX, venant aux droits de son fils Jérémy, en réparation du préjudice subi par ce dernier à la suite de son hospitalisation en avril 1999 ; qu'il l'a également condamné à verser une indemnité de 1 500 euros à Mme YX en réparation de son préjudice personnel ; que le CENTRE HOSPITALIER DE FORT DE FRANCE fait appel de ce jugement en tant seulement qu'il l'a condamné à verser une indemnité d'un montant supérieur à 7 350 euros en réparation du préjudice subi par Jérémy YX ; que ce dernier et sa mère demandent, par la voie de l'appel incident, que les montants des indemnités leur ayant été allouées soient portés respectivement à 48 489,80 euros et 14 244,90 euros ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le Tribunal administratif, que Jérémy YX, alors âgé de 13 ans, a subi, à raison du retard fautif de diagnostic du syndrome de torsion du cordon spermatique qu'il présentait le 10 avril 1999 et de l'intervention ultérieure en vue de l'ablation d'un testicule imputable à ce retard, une prolongation de ses souffrances évaluées à 2 sur une échelle de 7 ainsi qu'une invalidité temporaire totale du 1er au 12 juillet 1999 ; que la perte d'un testicule si elle n'entraîne aucun déficit fonctionnel, justifie un taux d'invalidité permanente partielle évalué à 5 % compte tenu notamment de ses incidences psychologiques ; que le préjudice esthétique est très léger et pourrait être compensé par le port d'une prothèse ; qu'il sera fait une exacte appréciation des troubles de toute nature résultant de l'invalidité permanente partielle, incluant notamment le préjudice d'agrément et les troubles psychologiques, ainsi que du préjudice esthétique subis par Jérémy YX en les évaluant à 5 700 euros ; qu'il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence au cours de ses 11 jours d'invalidité temporaire totale pendant la période de congés scolaires en les évaluant à 1 650 euros ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme YX aurait subi à raison de l'état de santé de son fils imputable à la faute du service hospitalier des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral justifiant une indemnité d'un montant supérieur à celui de 1 500 euros retenu par le tribunal administratif et non contesté par le CENTRE HOSPITALIER ; qu'en conséquence, l'appel incident présenté par Mme YX ne peut, en tout état de cause, qu'être rejeté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER DE FORT DE FRANCE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Fort de France l'a condamné à verser une indemnité d'un montant excédant 7 350 euros en réparation du préjudice subi par Jérémy YX et que les appels incidents présentés par ce dernier et sa mère doivent être rejetés ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le CENTRE HOSPITALIER DE FORT DE FRANCE, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser aux consorts YX la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE

Article 1 : Le montant de l'indemnité mise à la charge du CENTRE HOSPITALIER DE FORT DE FRANCE en réparation du préjudice subi par Jérémy YX est réduit de 25 000 euros à 7350 euros.

Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Fort de France en date du 17 mars 2005 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Les conclusions présentées par Jérémy YX et Mme YX sont rejetées.

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N°05BX01461


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Mathilde FABIEN
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : LE PRADO

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 23/10/2007

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