Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 25 octobre 2007, 07BX01142

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01142
Numéro NOR : CETATEXT000017995577 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-10-25;07bx01142 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007, présentée par le PRÉFET des HAUTES ;PYRÉNÉES ; le PRÉFET des HAUTES ;PYRÉNÉES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 07/1978 du 23 avril 2007 par lequel le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. Paul X en annulant l'arrêté du 17 avril 2007 décidant sa reconduite à la frontière, la décision du même jour fixant le Cameroun comme pays de destination, ainsi que l'arrêté du 17 avril 2007 ordonnant son placement en rétention administrative, et mis à la charge de l'État la somme de 1 000 € en application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision du président de la Cour en date du 11 septembre 2007 portant désignation de M. Brunet, président de chambre, en qualité de juge habilité à statuer en matière d'appel des jugements de reconduite à la frontière ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2007 :

* le rapport de M. Brunet, président désigné ;

* et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

Considérant que M. X demande, dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Bordeaux, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; que, dans les circonstances de l'espèce, rien ne fait obstacle à ce qu'il soit fait droit à cette dernière demande ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le signataire de la requête en appel, M. Galdéric Sabatier, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, a reçu délégation du PRÉFET des HAUTES ;PYRÉNÉES du 19 mai 2006 régulièrement publiée pour signer « tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports » à l'exception de diverses catégories d'actes dans lesquels n'entrent pas les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les arrêtés de reconduite à la frontière ; que la fin de non-recevoir opposée par l'intéressé doit donc être rejetée ;

Sur la légalité des arrêtés en litige :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (…) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (…) » ;

Considérant que M. X, de nationalité camerounaise, est entré sur le territoire national en 2002 muni d'un passeport en cours de validité avec visa ; qu'il s'est maintenu sur le territoire national au-delà de la durée de validité de son visa, sans chercher à régulariser sa situation ; qu'il relevait ainsi de la situation prévue par les dispositions précitées du 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) » ; qu'il est constant que M. X s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de son visa en 2002 ; qu'il prétend vivre avec une ressortissante camerounaise en situation régulière, avec laquelle il a eu un enfant ; que, toutefois, la communauté de vie avec cette ressortissante camerounaise n'est établie par aucune pièce du dossier ; qu'il s'est borné à produire une attestation de cette dame, d'ailleurs non datée, indiquant qu'elle acceptait de l'héberger à son domicile ; que s'il a reconnu leur enfant à sa naissance, celle-ci est intervenue récemment, le 9 novembre 2006 ; qu'il ne démontre pas avoir effectivement contribué à l'entretien de cet enfant par ses revenus tirés notamment d'emplois obtenus en Grande-Bretagne ; que, par ailleurs, il ne conteste pas que des membres de sa famille proche, notamment sa mère, son frère et ses soeurs, vivent dans son pays d'origine ; que, par suite, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, le PRÉFET des HAUTES ;PYRÉNÉES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 17 avril 2007 pour atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X ;

Considérant, toutefois, que, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, il y a lieu d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ;

Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière et l'arrêté ordonnant le placement en rétention administrative en litige comportent les éléments de fait et de droit sur lesquels ils se fondent ; qu'ils sont ainsi suffisamment motivés ;

Considérant, enfin, que, compte tenu de la condamnation de M. X le 12 mars 2007 par le Tribunal de grande instance de Tarbes à deux mois d'emprisonnement pour entrée et séjour illégaux en France et falsification de documents administratifs, le PRÉFET des HAUTES ;PYRÉNÉES était fondé à estimer que, malgré la remise d'un passeport en cours de validité, l'intéressé ne disposait pas de garanties de représentation effectives et qu'il y avait donc lieu d'ordonner son placement en rétention ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PRÉFET des HAUTES ;PYRÉNÉES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 17 avril 2007, les décisions du même jour fixant le pays de renvoi et ordonnant le placement en rétention administrative de M. X, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : M. X est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le jugement n° 07/1978 du 23 avril 2007 du vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse qui a annulé l'arrêté du PRÉFET des HAUTES ;PYRÉNÉES du 17 avril 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. X, les décisions du même jour fixant le Cameroun comme pays de destination et ordonnant son placement en rétention administrative, et mis à la charge de l'État la somme de 1 000 € en application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative est annulé.

Article 3 : Les conclusions de M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devant la Cour sont rejetées.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-Max BRUNET
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : CHAMBARET

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 25/10/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.