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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 octobre 2007, 05BX02343

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX02343
Numéro NOR : CETATEXT000017995494 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-10-30;05bx02343 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 décembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE BUZANÇAIS, représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, et M. Régis X, demeurant ..., par Me Fau ;

La COMMUNE DE BUZANÇAIS et M. X demandent à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 3 octobre 2005 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges, statuant par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président de la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne a décidé la publication sur le territoire de la commune de Buzançais d'un document intitulé la lettre de J-P Thibault diffusé le 11 juillet 2005 ainsi que d'autres à venir ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de mettre à la charge du président de la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne une somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 02 octobre 2007 :

- le rapport de M. Gosselin ;

- les observations de Me Funke, avocat de la COMMUNE DE BUZANÇAIS et de M. X ;

- les observations de Me Cazcarra, avocat de la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, quand bien même M. Thibault se prévaut de ses qualités de président de la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne, et d'ancien élu du canton, sa décision de publier, à titre personnel et à ses frais, la lettre de J-P Thibault dans laquelle il critique la gestion d'un autre élu local ne constitue pas un acte administratif susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE BUZANÇAIS et M. X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable la demande tendant à l'annulation de cette prétendue décision administrative ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la COMMUNE DE BUZANÇAIS et M. X demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'en application de ces dispositions la COMMUNE DE BUZANÇAIS et M. X verseront solidairement à la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne une somme de 1 300 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BUZANÇAIS et de M. X est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE BUZANÇAIS et M. X verseront solidairement à la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne une somme de 1 300 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 05BX02343


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DRONNEAU
Rapporteur ?: M. Olivier GOSSELIN
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : FAU

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/10/2007

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