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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 octobre 2007, 05BX02415

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX02415
Numéro NOR : CETATEXT000017995501 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-10-30;05bx02415 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 2005 présentée pour M. Walter X, demeurant ..., par Me F. Tucoo-Chala, avocat au barreau de Pau ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2005, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juillet 2003 par lequel le maire de la commune de Biarritz a refusé de lui délivrer un permis de construire pour restructurer une villa existante en trois logements sur un terrain situé 7 rue Nungesser ;

2°) d'annuler l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 24 juin 2003 ;

3°) d'annuler l'arrêté du maire en date du 3 juillet 2003 ;

4°) de condamner la commune de Biarritz à lui verser une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autre pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

V le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 02 octobre 2007 :

- le rapport de M. Dronneau ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par mémoire enregistré le 20 septembre 2007, M. X a déclaré se désister de l'appel interjeté sur le jugement en date du 4 octobre 2005, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 24 juin 2003 et de la décision du 3 juillet 2003 ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Biarritz, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. X à payer à la commune de Biarritz une somme de 1 300 € au titre des mêmes frais ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.

Article 2 : M. X versera à la commune de Biarritz une somme de 1 300 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2

No 05BX02415


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DRONNEAU
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : TUCOO-CHALA

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/10/2007

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