Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 2005 présentée pour M. Walter X, demeurant ..., par Me F. Tucoo-Chala, avocat au barreau de Pau ;
M. X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2005, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juillet 2003 par lequel le maire de la commune de Biarritz a refusé de lui délivrer un permis de construire pour restructurer une villa existante en trois logements sur un terrain situé 7 rue Nungesser ;
2°) d'annuler l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 24 juin 2003 ;
3°) d'annuler l'arrêté du maire en date du 3 juillet 2003 ;
4°) de condamner la commune de Biarritz à lui verser une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autre pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
V le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 02 octobre 2007 :
- le rapport de M. Dronneau ;
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par mémoire enregistré le 20 septembre 2007, M. X a déclaré se désister de l'appel interjeté sur le jugement en date du 4 octobre 2005, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 24 juin 2003 et de la décision du 3 juillet 2003 ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Biarritz, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. X à payer à la commune de Biarritz une somme de 1 300 € au titre des mêmes frais ;
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.
Article 2 : M. X versera à la commune de Biarritz une somme de 1 300 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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No 05BX02415
