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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 31 octobre 2007, 04BX01607

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01607
Numéro NOR : CETATEXT000017995282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-10-31;04bx01607 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 2004 sous le n° 04BX01607, la requête présentée pour la société COMPLETEL SAS dont le siège social est Tour Egée 9-11 allée de l'Arche à Courbevoie (92671), par la société d'avocats Watson, Farley § Williams ; la société COMPLETEL SAS demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2000 par laquelle le président de la communauté de villes du Sicoval a refusé de lui délivrer un droit de passage dans les infrastructures de support de réseaux de télécommunication existantes sous la voie de desserte du site «Labège-innopole» afin d'y installer des câbles de télécommunication ;

2°) d'annuler cette décision ;

3°) d'enjoindre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à la communauté d'agglomération du Sicoval de lui octroyer le droit de passage qu'elle a sollicité ;

4°) de condamner la communauté d'agglomération du SICOVAL à lui payer une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007,

- le rapport de M. Etienvre, premier conseiller ;

- et les observations de Me Perray de la Société d'avocats Waston, Farley § Williams représentant la Société COMPLETEL SAS, de Me Nicolas représentant la communauté des communes du Sicoval ;

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que les premiers juges se seraient mépris sur la portée de la demande que la société a adressée au Sicoval n'a eu aucune influence sur le jugement attaqué ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales » ; qu'aux termes de l'article L. 141-3 du même code : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcées par le conseil municipal (…) Les délibérations du conseil municipal prévues à l'alinéa précédent interviennent après enquête publique (…)» ; qu'aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 : « Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories ci-après : 1° Les voies urbaines ; 2° Les chemins vicinaux à l'état d'entretien ; le préfet établira, à cet effet, dans un délai de six mois, la liste par commune des chemins vicinaux à l'état d'entretien ; 3° Ceux des chemins ruraux reconnus, dont le conseil municipal aura, dans un délai de six mois, décidé l'incorporation ; cette délibération pourra être prise sans enquête publique » ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'ensemble des voies du site de Labège-Innopole, sous lesquelles la société entend installer son réseau de télécommunications, aient appartenu à l'une des catégories prévues par les dispositions précitées de l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ni qu'elles aient fait, postérieurement à cette ordonnance, l'objet d'une décision expresse de classement dans le domaine public de la commune de Labège, circonstances seules à même de les faire regarder comme des voies communales au sens des dispositions précitées de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière ; que les voies en cause relèvent, dans ces conditions, du domaine privé communal ; que la décision de refus attaquée n'étant pas détachable de la gestion de ce domaine, c'est, par suite, à juste titre que les premiers juges ont estimé que le litige ressortissait de la compétence de la juridiction judiciaire ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société COMPLETEL SAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération du Sicoval, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la société COMPLETEL SAS au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société COMPLETEL SAS à verser une somme de 1.300 euros à la communauté d'agglomération du Sicoval sur le fondement des mêmes dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société COMPLETEL SAS est rejetée.

Article 2 : La société COMPLETEL SAS versera une somme de 1.300 euros à la communauté d'agglomération du Sicoval en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 04BX01607


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : WATSON - FARLEYetWILLIAMS

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 31/10/2007

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