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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 31 octobre 2007, 05BX00433

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00433
Numéro NOR : CETATEXT000017995366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-10-31;05bx00433 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 2005 sous le n°05BX00433, présentée pour Mme Evelyne X, demeurant ..., par Me Ondongo, avocat ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser une somme de 100.000 euros au titre de la perte d'une chance d'exercer une activité de 1996 à 2003 ;

2°) de condamner l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser une somme de 100.000 euros en raison de la perte d'une chance d'exercer une activité de 1996 à 2003 ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 ;

- le rapport de M.Larroumec, président assesseur ;

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Evelyne X, titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole, option laboratoire d'analyses biologiques, a été inscrite au mois de juillet 1995 dans les fichiers de l'Agence nationale pour l'emploi sous le code ROME 38170 correspondant à la qualification « laborantin d'analyses médicales » ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'elle soutient, elle n'a pas été enregistrée comme demandeur d'emploi sans aucune qualification, ni diplôme ; que la circonstance que l'Agence nationale pour l'emploi ne lui aurait proposé que des emplois non qualifiés ne revêt pas le caractère d'un comportement fautif de l'établissement public ; qu'ainsi à défaut d'établir l'existence d'une faute commise par les service de l'Agence nationale pour l'emploi, Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'indemnisation d'une prétendue perte de chance de trouver un emploi entre 1996 et 2003 ;

Sur les frais exposés et non compris les dépens :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à l'Agence nationale pour l'emploi le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de l'Agence nationale pour l'emploi tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2

No 05BX00433


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Pierre LARROUMEC
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : ONDONGO

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 31/10/2007

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