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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 31 octobre 2007, 06BX00121

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00121
Numéro NOR : CETATEXT000017995519 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-10-31;06bx00121 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2006 sous le n° 06BX00121, présentée pour M. Nazaire -MOUKALA demeurant ..., par Maître Heinrich, avocat ; M. -MOUKALA demande à la cour :

1°) de réformer le jugement n° 0300179 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à 1.500 euros la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du décès de sa soeur ;

2°) de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 30.000 euros en réparation du préjudice résultant du décès de sa soeur ;

3°) de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 :

- le rapport de M. Lafon, conseiller,

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement devenu définitif en date du 13 décembre 2001, le Tribunal administratif de Limoges a déclaré le centre hospitalier de Tulle responsable du décès de Mme Eugénie Z, épouse A; que, par un second jugement en date du 22 décembre 2005, il a condamné le centre hospitalier à verser une somme de 1.500 euros à M. Nazaire -MOUKALA, frère de la victime, en réparation du préjudice résultant de ce décès ; que M. Nazaire -MOUKALA relève appel de ce jugement ;

Sur l'évaluation du préjudice :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, le Tribunal administratif de Limoges n'a pas fait une appréciation insuffisante de la douleur morale éprouvée par M. Nazaire -MOUKALA du fait du décès de sa soeur en lui allouant la somme de 1 500 euros nonobstant les liens affectifs invoqués qui ne sont pas de nature à justifier une appréciation plus importante du préjudice ; que M. Nazaire -MOUKALA n'est par suite pas fondé à demander que le jugement attaqué soit réformé en ce qu'il a limité à ce montant la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Tulle, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. Nazaire -MOUKALA la somme qu'il réclame sur leur fondement ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Nazaire -MOUKALA est rejetée.

2

No 06BX00121


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Nicolas LAFON
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : HEINRICH

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 31/10/2007

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