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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 05 novembre 2007, 05BX01392

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01392
Numéro NOR : CETATEXT000017995688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-11-05;05bx01392 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005 au greffe de la cour sous le n° 05BX01392, présentée pour M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 12 mai 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000, à concurrence d'un montant de 296 101,21 F correspondant à la somme versée par lui en exécution d'un engagement de caution ;

2°) d'ordonner la réduction sollicitée ;

…………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2007 :

- le rapport de Mme Boulard ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, qui exerce l'activité d'architecte, a constitué le 19 janvier 1988 une société civile immobilière de construction-vente, la SCI le Moullé ; qu'il a détenu à l'origine 24, puis à partir du 4 novembre 1988, 30 des 60 parts qui composent le capital de cette société ; qu'il était le co-gérant non salarié de ladite société avec la SARL « L'Oustal d'Aquitaine », laquelle détenait l'autre moitié du capital de la SCI ; qu'en novembre 1988, M. X s'est porté caution, ainsi que l'autre associée, d'une ouverture de crédit octroyée par la caisse régionale du Crédit agricole du Gers à la société civile immobilière pour un montant de 3 000 000 F ; qu'en exécution de cet engagement et à la suite d'une transaction qu'il a conclue avec la banque, M. X a versé, au cours de l'année 2000, la somme de 296 101,21 F ; que, par réclamation, il a demandé que cette somme fût déduite de son revenu imposable au titre de l'année 2000 ; que sa réclamation ayant été rejetée, il a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; qu'il fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté cette demande ;

Considérant que M. X, qui a payé en 2000 l'établissement bancaire créancier de la société de construction-vente dont il était associé, ne justifie, au titre de la même année, d'aucune diminution de l'actif net, tel qu'il est défini par l'article 38-2 du code général des impôts, consécutive à la mise en liquidation de l'entreprise ; que la somme dont il s'agit n'entraîne pas, par elle-même, une variation d'actif net et ne constitue pas non plus une charge d'exploitation déductible au sens de l'article 39-1 du code général des impôts, mais s'analyse en un prélèvement sur le patrimoine personnel du requérant pour désintéresser le créancier de l'entreprise ; que, pour demander l'imputation d'un tel prélèvement, le requérant ne saurait utilement faire valoir, ni qu'il n'a pu déduire de son revenu global des années antérieures la totalité des déficits subis depuis sa création par la société civile immobilière, ni que l'exécution de son engagement de caution l'aurait conduit à payer une part de la dette sociale supérieure à sa part dans le capital, ni qu'il serait désormais privé de tout recours contre l'autre associée de la SCI ; que, dans la mesure où M. X, qui ne précise pas le fondement légal du droit à déduction dont il demande le bénéfice, entend se prévaloir des dispositions de l'article 151 nonies du code général des impôts, les dispositions de cet article, à le supposer applicable en l'espèce, ne permettent pas de rendre déductible des revenus de l'associé d'une société de personnes, imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, une dépense qui ne pourrait l'être par un exploitant individuel imposable dans la même catégorie ; qu'enfin, le requérant, qui ne demande pas en appel que la somme en litige soit déduite de ses revenus au titre de son activité non commerciale d'architecte, ne conteste pas les motifs que lui ont opposés les premiers juges pour écarter ses prétentions sur ce point ;

Considérant que, si M. X invoque, à l'appui de sa demande en décharge, la réponse ministérielle du 3 avril 2000 à M. de Villiers, député, cette réponse, qui traite de l'abandon par une société mère des créances qu'elle détient sur une filiale, ne concerne pas les faits du présent litige ; que, par suite, le requérant ne peut s'en prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Francis X est rejetée.

2

No 05BX01392


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Dominique BOULARD
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS FIDAL

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 05/11/2007

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