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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 06 novembre 2007, 04BX01511

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01511
Numéro NOR : CETATEXT000017995595 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-11-06;04bx01511 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 2004 sous le n°04BX1511, présentée pour la SOCIETE ANONYME SMAC ACIEROID, dont le siège est 40, rue Fanfan la Tulipe, à Boulogne Billancourt (92 653), par Me Xavier Carcy ;

La SOCIETE ANONYME SMAC ACIEROID demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°01/4330 en date du 10 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de M. X à lui payer les sommes de 15 737,73 euros avec intérêt au taux légal, en réparation des travaux qu'elle a effectués, à ses frais et sur ordre du maître d'oeuvre, pour la réfection de l'étanchéité de la toiture du bâtiment de l'espace multifonctions dont elle était chargée de réaliser les travaux du lot numéro 3, dans le cadre du marché passé le 16 décembre 1998 avec la commune de Montauban, et de 303,63 euros pour frais d'huissier et, d'autre part, à la condamnation de M. X aux entiers dépens de l'instance ;

2°) de condamner M. X à lui verser une indemnité de 15 737,73 euros avec intérêt au taux légal à compter du 30 septembre 2001, ou le cas échéant, du 21 novembre 2001 à raison des frais de réfection qu'elle a exposés pour remédier aux détériorations dont s'agit ;

3°) de condamner M. X à lui rembourser la somme de 303,63 euros et la somme de 3 669,37 euros au titre, respectivement, des frais d'huissier et frais d'expertise ainsi qu'aux entiers dépens ;

4°) de mettre à la charge de M. X une somme de 4 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2007,

le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;

les observations de Me Carcy pour la SA SMAC ACIEROID, de Me Beneteau pour M. X et de Me Villepinte pour L'EURL Fiszer ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la Ville de Montauban a fait procéder à la réalisation d'un espace multifonctions sur l'esplanade de la gare de Villenouvelle ; que les travaux de construction de cette opération étaient divisés en dix neufs lots et leur exécution confiée, par marchés distincts, à diverses entreprises dont la SOCIETE SMAC ACIEROID, responsable du lot « étanchéité multicouche », tandis qu'un groupement comprenant le cabinet X se voyait charger d'une mission de maîtrise d'oeuvre ; qu'avant la réception de l'ouvrage prononcé le 24 avril 2000, des désordres sont survenus qui ont affecté, en de nombreux points, l'étanchéité du revêtement posé, en octobre 1999, par ladite société sur la toiture terrasse surplombant un corps de bâtiment et ont entraîné des infiltrations d'eaux pluviales ; que la SOCIETE SMAC ACIEROID a réalisé, en février 2000, à sa charge et sur ordre des maîtres d'oeuvre, des travaux de pompage d'eau pour un montant de 3 201 euros et des travaux de réfection du revêtement sur une surface de 410 m2 pour un montant de 9 957,21 euros ; qu'en se référant aux conclusions de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, la SOCIETE SMAC ACIEROID a recherché la responsabilité quasi délictuelle de M. X qui était investi de la mission ordonnancement, pilotage et coordination, au motif que le phasage des travaux, entaché d'un défaut de conception, avait entraîné le passage d'entreprises chargées de prestations au niveau de la toiture, lesquelles y avaient entreposé sans précaution leurs matériels, entraînant les dégâts constatés ; que, par un jugement du 10 juin 2004, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande formulée devant lui par la SOCIETE SMAC ACIEROID tendant à la prise en charge du coût des travaux de réfection ; que celle-ci interjette appel de cette décision ; que M. X demande la condamnation de l'Eurl Fiszer-atelier 41, de M. Y, des entreprises Bourdarios, Tunzini, Foures et Rivière à le garantir des condamnations qui viendraient à être prononcées contre lui ;

Considérant que si la SOCIETE SMAC ACIEROID entend invoquer la faute que M. X aurait commise dans le phasage de l'opération dont il était chargé et qui aurait entraîné la présence d'entreprises sur les ouvrages d'étanchéité réalisés, les exposant à des risques de perforations, accrus par le défaut de prévision d'une protection supplémentaire et finalement avérés, il résulte de l'instruction que seule l'intervention de l'entreprise chargée du lot « chauffage et climatisation », dont la requérante n'a, du reste, recherché devant la cour ni la responsabilité ni la condamnation, était prévue sur la toiture terrasse après la pose du revêtement étanche ; que ces désordres ne sauraient donc être imputables au calendrier d'exécution des prestations des entreprises; que, dans ces conditions, le lien de cause à effet entre le calendrier des travaux et les détériorations constatées sur le revêtement n'est pas établi ; que, par suite, la SOCIETE SMAC ACIEROID n'est pas fondée à soutenir que M. X aurait commis une faute et que sa responsabilité pourrait être retenue ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE SMAC ACIEROID n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 10 juin 2004, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur les appels en garantie :

Considérant qu'en l'absence de condamnation prononcée à l'encontre de M. X, ses conclusions tendant à obtenir la garantie des entreprises Rivière, Tunzini, Foures, Bourdarios, de l'Eurl Fiszer atelier 41 et de M. Y sont devenues sans objet ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la SOCIETE SMAC ACIEROID la somme que celle-ci demande, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes présentées au même titre par l'Eurl Fiszer-atelier 41, et par les entreprises Bourdarios et Tunzini ; qu'en revanche, il y a lieu, par application des mêmes dispositions, de condamner la SOCIETE SMAC ACIEROID à verser une somme de 1 300 euros à M. X ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE SMAC ACIEROID est rejetée.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les appels en garantie présentés par M. X.

Article 3 : La SOCIETE SMAC ACIEROID versera à M. X une somme de 1 300 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'Eurl Fiszer-atelier 41, les entreprises Bourdarios et Tunzini sont rejetées.

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04BX01511


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Philippe CRISTILLE
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : SCP DARNET GENDRE

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 06/11/2007

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